REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Energie dans ses attributions;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.13, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public, l'article 8, § 1;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 mars 2019;

Vu l'avis 66.172/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 21 septembre 2018;

Vu l'évaluation effectuée au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'a pas abouti à la constatation d'incidence sur la situation des personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Le certificat PEB Bâtiment public est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2019.

Bruxelles, le 14 juin 2019.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public Annexe - Modèle du certificat PEB Bâtiment public Pour la consultation du tableau, voir image