14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 60bis, § 1erbis, 3°, § 3, alinéa 1er, 4° et 5°, inséré par le décret-programme du 17 décembre 1997 et modifié par le décret-programme du 3 février 2005 et par le décret du 15 décembre 2005;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 140bis, § 2, 3°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer et modifié par le décret-programme du 3 février 2005 et par le décret du 15 décembre 2005, et l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer et modifié par le décret-programme du 3 février 2005 et par le décret du 15 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, notamment les articles 8, § 1er et 11;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises : 1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe Ire du présent arrêté;2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe II du présent arrêté;3° le modèle de la déclaration visée à l'article 60bis, § 3, alinéa 1er, 4°, du Code des droits de succession, visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe III du présent arrêté;4° le modèle de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe IV du présent arrêté;5° le modèle de la déclaration signée prévue par l'article 140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe V du présent arrêté;6° le modèle de la déclaration visée à l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe VI du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception : 1° de l'article 1er, 1° à 4°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits de succession, à la transmission d'une entreprise faisant partie de la succession d'une personne décédée à partir du 1er janvier 2006;2° de l'article 1er, 5° et 6°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations, à la transmission entre vifs d'une entreprise constatée par un acte authentique passé à partir du 1er janvier 2006. Namur, le 14 juillet 2006.

M. DAERDEN

Consultation p. 44344 à 44386 Image de la publication partie 1