27 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Viande de Blanc-Bleu Belge » / « Belgisch Witblauw Vlees » / « Fleisch vom Blau-Weißen Belgier » en qualité d'indication géographique protégée

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;

Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination " Viande de Blanc-Bleu Belge " / " Belgisch Witblauw Vlees " / " Fleisch vom Blau-Weißen Belgier " en qualité d'indication géographique protégée au sens du règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, introduite le 27 juillet 2013 par l'Association des producteurs de la viande Blanc Bleu Belge (Association IGP BBB) ASBL, auprès du Ministre de l'Agriculture;

Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée par l'avis de mise en consultation publié le 24 octobre 2013 au Moniteur belge et terminée le 23 novembre 2013;

Considérant la déclaration d'opposition introduite 22 novembre 2013 par l'Association des fabricants d'aliments pour bétail de Wallonie (CEFAWAL a.s.b.l.) auprès de la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, et la réponse à cette déclaration d'opposition, donnée le 24 février 2014 par l'ASBL Association IGP BBB;

Considérant les avis rendus par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne les 15 avril 2014, 4 décembre 2014 et 24 avril 2015;

Considérant les procédures d'évaluation de la demande d'enregistrement réalisées en parallèle par la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la prise en considération en dernier lieu le 24 juillet 2017 par l'ASBL Association IGP BBB des demandes de modifications du dossier émises par les Commissions consultatives des trois Régions, en ce compris celles de la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne;

Considérant que le dossier est en conformité avec les exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, Arrête :

Article 1er.La demande d'enregistrement de la dénomination " Viande de Blanc-Bleu Belge " / " Belgisch Witblauw Vlees " / " Fleisch vom Blau-Weißen Belgier " en qualité d'indication géographique protégée est conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Art. 2.Le dossier de demande complet est consultable sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne » à l'adresse suivante : https: //agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante : Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Développement Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08 - email : damien.winandy@spw.wallonie.be) Chaussée de Louvain, 14 B - 5000 - Namur.

Art. 3.En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne.

Namur, le 27 juillet 2017 R. COLLIN