14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, eerste lid, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 18, 37bis, 38, 57, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 19 et 25 août 2009, le 3, 8, 16, 17, 21, 22, 24 et 26 septembre 2009 et le 2, 5, 6, 14, 16 et 20 octobre 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 14 et 21 septembre 2009 et le 5, 6, 12 et 13 octobre 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés, le 4, 9, 11, 15, 17, 22, 23 et 25 septembre 2009 et le 1er, 2, 7, 8, 15, 19, 20, 28 et 29 octobre 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 10, 17, 21 et 28 septembre 2009 et des 5, 8, 9, 16, 23 et 29 octobre 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACCUPRIL 40 mg (Impexeco), CITALOPRAM EG 20 mg (PI-Pharma), CLOPIDOGREL EG 75 mg, CO-BISOPROLOL EG 2,5 mg/6,25 mg, CO-LOSARATIO 50 mg/12,5 mg, COSOPT UNIT DOSE 20 mg/ml + 5 mg/ml, DOC TAMOXIFENE 20 mg, DOCMETOCLO, FENTAMAX 12,5 microgram/uur, GLICLAZIDE RETARD MYLAN 30 mg, LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, LERCANIDIPINE MYLAN 20 mg, LOSARTAN EG 50 mg, LOSARTAN EG 100 mg, METFORMINE DISP MYLAN 500 mg, METFORMINE DISP MYLAN 850 mg, METFORMINE DISP MYLAN 1000 mg, MONTELUKAST EG 4 mg, MONTELUKAST EG 5 mg, MONTELUKAST EG 10 mg, MONTELUKAST SYNTHON 4 mg, MONTELUKAST SYNTHON 5 mg, MONTELUKAST SYNTHON 10 mg, NEBIVOLOL EG 5 mg, NOLVADEX-D 20 (Aktuapharma), OMEPRAZOL EG 40 mg (PI-Pharma), OMEPRAZOL SANDOZ 40 mg (PI-Pharma), PREZISTA 300 mg, PREZISTA 600 mg, SEROXAT 20 mg (PI-Pharma), TAMOPLEX, TAMOXIFEN MYLAN 20 mg, TAMOXIFEN-RATIOPHARM 20 mg, TAXOTERE 20 mg, TAXOTERE 80 mg, VALACICLOVIR SANDOZ 500 mg, VALACICLOVIR SANDOZ 1000 mg, XILIPROS 10 mg, XILIPROS 20 mg, ZARZIO 30 ME/0,5 ml et ZARZIO 48 ME/0,5 ml, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 9, 12, 15, 16, 19, 22, 23, 27, 29 et 30 octobre 2009;

Vu l'avis n° 47.409/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : a) les spécialités suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : au point II.8.1., les mots « destinés à l'administration parentérale ainsi que les formes orales et rectales« sont supprimés;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : les codes ATC libellés comme suit sont supprimés : « D11AX14 - Tacrolimus » « D11AX15 - Pimecrolimus » les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : « D11AH01 - Tacrolimus » « D11AH02 - Pimecrolimus »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2009.

Mme L. ONKELINX