14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 39, § 2, rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Fnances, donné le 26 octobre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 9 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002, visé à l'article 39, § 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, établi par les commissions de nomination réunies pour le notariat le 5 octobre 2001 annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002 Programme A. Les épreuves écrite et orale du concours porteront sur : 1° le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie et la comptabilité notariale;2° les matières juridiques suivantes, dans leurs rapports avec le notariat : a.le droit civil des personnes physiques et morales, des biens, des successions, donations et testaments, des obligations, des contrats, des régimes matrimoniaux et des sûretés ; b. le droit commercial, le droit des sociétés, le droit économique et le droit financier;c. le droit judiciaire;d. le droit public, le droit administratif et le droit de l'environnement;e. le droit fiscal;f. le droit rural;g. le droit international privé;3° la manière de gérer les contacts avec les clients d'une étude notariale, le public en général, les administrations, les professions connexes au notariat et les consoeurs ou confrères;4° l'aptitude à : a.proposer des solutions justes et juridiquement appropriées; b. gérer une étude notariale, organiser le travail au sein de celle-ci et contrôler les activités qui s'y développent;c. prévoir et résoudre les conflits entre clients d'une étude notariale, entre ceux-ci et des collaborateurs d'un notaire et entre des collaborateurs eux-mêmes. B. L'épreuve écrite comprendra des questions à choix multiple, des questions postulant une brève réponse, des cas pratiques et la rédaction de clauses.

L'épreuve orale consistera en un entretien au cours duquel il sera loisible aux membres de la Commission de nomination de demander au candidat : a. de présenter ses vues sur la profession notariale, ses motivations pour une carrière dans le notariat, ainsi que son expérience acquise depuis sa sortie d'université;b. de répondre à des questions théoriques ou pratiques sur les points 1° à 4° ci-dessus et/ou d'approfondir certains points de ses réponses à l'épreuve écrite. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 portant approbation du programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN