publié le 29 décembre 2001
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Heyman, V., à partir du 1 er décembre 2001, greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Bruges. L'intéressée est admise à faire va Par arrêté ministériel du 14 décembre 2001, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001010123
- pub.
- 29/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Heyman, V., à partir du 1er décembre 2001, greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Bruges.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive.
Par arrêté ministériel du 14 décembre 2001, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, Mme Lefaible, D., employée au greffe de la justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.