14 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, article 1er, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, modifié par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2014;

Vu la proposition du 12 février 2014 du Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, modifié par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2014, est apportée la modification suivante : dans la rubrique « Pour le Service fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie », les mots « M. Jacques Vertessen » sont remplacés par les mots « Mme Catherine Grimonpont ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2014.

Bruxelles, le 14 avril 2014.

Mme J. MILQUET