SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement. - Retrait Par arrêté ministériel du 14 avril 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SPRL ETABLISSEMENTS MONACO-RAYMACKERS, dont le numéro BCE est le 0416722886, pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0107.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées à la modalité visées à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée à la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et un membre du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formation visée à l'article 5, al.1er, 5° et l'article 6, al.1er, 5° de la loi et ce, dans les 18 mois après notification de cette autorisation.

Par arrêté du 30 avril 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à SA THY MARCINELLE (n° BCE 0437347363) pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.0108.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

Par arrêté du 27 mai 2014, l'arrêté du 3 décembre 2009 portant l'autorisation de l'ASBL "Regionaal Ziekenhuis Sint-Trudo" d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : les mots à l'ASBL "Regionaal Ziekenhuis Sint-Trudo" sont remplacés par les mots à l'ASBL "Sint-Trudo Ziekenhuis".

Par arrêté du 27 mai 2014, l'arrêté du 12 juillet 2013 renouvelant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage de la SA FIBOR, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Par arrêté du 27 mai 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée au "Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem", dont le numéro d'entreprise est 0249.772.327, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 10 juillet 2014, sous le numéro 18.1170.03.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 5 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'ASBL Jan Yperman Ziekenhuis, dont le numéro d'entreprise est 0462.915.078, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 15 juillet 2014, sous le numéro 18.1197.07.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 11 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA NYRSTAR BELGIUM, dont le numéro d'entreprise est 0865.131.221, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11 août 2014, sous le numéro 18.1174.07.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 11 juin 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'ASBL "Psychiatrisch Centrum Caritas", dont le numéro d'entreprise est 0861.314.369, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 16 juin 2014, sous le numéro 18.1176.05.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 8avril 2014, l'arrêté du 05 septembre 2011 renouvelant l'autorisation accordée à la SA CARSID (n° BCE 0460333492) d'organiser un service interne de gardiennage est retiré Le présent arrêté produit ses effets le 2 décembre 2013.