14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2005 accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 9 mars 2006;

Arrête : CHAPITRE Ier. - Octroi de l'allocation financière

Article 1er.Il y a lieu d'entendre dans le présent arrêté par « contrats » ou « contrats plan drogue », les conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie visées par l'arrêté royal du 17 janvier 2005.

Art. 2.La conclusion d'un contrat plan drogue est soumise à l'introduction avant le 15 avril 2006 par les villes et communes sélectionnées d'une proposition de contrat répondant aux conditions de recevabilité suivantes : 1° la proposition est introduite à l'aide de formulaires, mis à disposition par le SPF Intérieur, lesquels sont dûment complétés;2° les demandes relatives à la création de nouveaux projets sont motivées par la réalisation d'un diagnostic local. Pour la réalisation de ce diagnostic, les villes et communes doivent : 1° présenter une brève analyse contextualisée des différentes données disponibles;2° définir les problématiques en accordant une attention particulière aux données issues des statistiques policières de criminalité et du moniteur de sécurité;3° veiller à une concordance avec les autres plans locaux ayant traits à la prévention et/ou la sécurité, notamment les Plans zonaux de Sécurité, Les Plans de Prévention de Proximité, les Contrats Politique Grandes Villes, le Stedenfonds, les Projets socio-préventifs de la Région de Bruxelles-Capitale, les Moniteurs urbains et analyses générales environnementales;4° formuler les objectifs pour la/les problématique(s) identifiée(s).

Art. 3.La priorité est accordée aux projets de prévention visant l'une ou plusieurs des formes de criminalité suivantes : 1° les nuisances sociales;2° la lutte contre la toxicomanie.

Art. 4.Une allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution des contrats plan drogue. Les montants figurant en annexe 1 sont octroyés aux villes et communes suivantes : Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mol, Mouscron, Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tongres, Tubize, Visé, Walcourt et Waremme.

Le montant de l'allocation ne peut être dépassé.

Art. 5.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 6.L'allocation financière est accordée pour 1 an. Elle est garantie, dans les limites des crédits disponibles, pour l'année 2006.

Art. 7.En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du contrat, le Ministre de l'Intérieur ou son délégué se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement l'allocation octroyée. CHAPITRE II. - Utilisation de l'allocation et modalités de paiement Section 1re. - Répartition de l'allocation

Art. 8.L'allocation est ventilée en 3 enveloppes soumises aux règles et principes énoncés à la Section 2 - Affectation de l'allocation.

Le montant de ces enveloppes est déterminé, dans les limites de l'allocation globale octroyée : 1° sur la base des propositions de ventilation budgétaire dûment motivées introduites par les villes et communes;2° en considération des articles 2 et 3. Un maximum de 5 % de l'allocation globale peut être affecté à la réalisation d'investissements dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat.

Art. 9.Les 3 enveloppes prévues au contrat sont fixes. Elles ne peuvent être dépassées. Aucun glissement n'est donc autorisé, exception faite d'un accord écrit préalable du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué.

Dans ce cas, une procédure d'urgence, sur base d'une demande dûment motivée, peut être diligentée à titre exceptionnel. Le SPF Intérieur se réserve l'opportunité d'apprécier les motivations avancées ainsi que le caractère urgent et exceptionnel de toute demande introduite dans ce cadre. Section 2. - Affectation de l'allocation

Art. 10.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses accordées et engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 seront en ce sens prises en considération lors du décompte et donc imputées sur le contrat.

Art. 11.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des crédits.

Il faut entendre par affectation le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses pour l'ensemble du contrat, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements.

Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du contrat.

Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement et les frais d'action nécessaires à la mise en oeuvre des projets et initiatives développés dans le cadre du contrat.

Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 100 EUR et dont l'objet concerné a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.

Art. 12.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'éligibilité des dépenses.

Par dépenses éligibles on entend les dépenses inventoriées par le présent arrêté ou prévues par voie de contrat ou d'accord écrit dérogatoire. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 2.

Art. 13.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'opportunité des dépenses.

Par opportunité on entend le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des actions/projets fixés par le contrat.

Art. 14.Le SPF Intérieur se réserve le droit de refuser la dépense ou tout ou partie de son montant en cas de non respect des articles 10 à 13. Section 3. - Modalités de paiement

Art. 15.Le paiement de l'allocation financière s'effectue par tranche. Une première tranche de 70 % du montant total est versée à titre d'avance.

Art. 16.La seconde tranche ou solde restant dû est versée à l'issue du contrat et après un contrôle approfondi des dépenses.

Art. 17.La récupération des sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sera opérée sur décision du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué, et dans les conditions énoncées aux articles 18 à 22. CHAPITRE III. - Mécanismes de contrôle

Art. 18.§ 1er. Les villes et communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces peuvent être soit des originaux, soit des copies et dans ce cas, elles doivent être complètes et lisibles.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant de manière précise et exhaustive l'ensemble des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 19.§ 1er. Le dossier est constitué de trois parties : 1° Le récapitulatif des dépenses mis à disposition du SPF Intérieur via le site web de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention réservé à cet effet.Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par la ville ou commune. 2° Les pièces justificatives de l'année de référence relatives aux dépenses de personnel et d'investissements, classées par projet inscrit au contrat, sont adressées par courrier ou par porteur au SPF Intérieur.La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3. 3° Les pièces justificatives de l'année de référence relatives aux frais de fonctionnement conservées au sein des villes et communes et tenues à la disposition du SPF Intérieur. § 2. Les trois parties sont envoyées au SPF Intérieur ou tenues à sa disposition pour le 31 mars 2007 au plus tard.

Art. 20.§ 1er. Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. § 2. On distingue deux types de contrôle : 1° Le contrôle au sein de la cellule financière de la Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention. Il porte sur : a) la recevabilité des pièces justificatives introduites. Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées à l'article 18 et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 3. b) sur le respect des conditions des articles 10 à 14 du présent arrêté.2° Le contrôle au sein de la ville ou commune qui porte sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien réel avec les projets du contrat qui la concerne.Ce contrôle s'effectue par coup de sonde sur les différentes catégories de frais.

Art. 21.Des compléments d'information peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 22.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de quatre semaines maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte final qui donnera lieu au paiement du solde restant dû ou à la récupération du trop perçu. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 23.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 avril 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1 Montants des allocations octroyées pour les contrats plans drogue Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 Liste des dépenses éligibles FRAIS DE PERSONNEL 1. Généralités Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du contrat, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires) et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement (sauf les frais du personnel du Contrat pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur) et les frais de licenciement. 2. Particularités 2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la réalisation des projets prévus au contrat ne peuvent être pris en charge par celui-ci. 2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a) l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum prévus par l'arrêté cadre du 17 janvier 2005 sont d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; b) l'ensemble des agents recrutés par une ASBL ou tout autre service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués au contrat).Dans ce cas également, seuls les forfaits maximum prévus par l'arrêté cadre du 17 janvier 2005 sont d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; c) l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats de remplacement ou de contrats intérimaires.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum prévus par l'arrêté cadre du 17 janvier 2005 sont d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés.

Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.

Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes (exemple : prime ACS/APE), allocations (exemple : allocation de travail) ou exonérations (d'une partie des charges patronales par exemple) spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.

Ne sont pas considérés comme frais de personnel : - les frais liés à la mise en service des articles 60 (prestations); - les frais liés à la rémunération des étudiants et jobistes; - les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE; - les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires).

Ceux-ci sont dès lors imputés sur l'enveloppe des frais de fonctionnement. 2.3. Calcul de l'intervention forfaitaire Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : - au nombre de jours et mois prestés (1); - au régime horaire; - et au niveau de qualification d'engagement de la personne. 2.4. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel, engagé dans un contrat plan drogue, s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-ci.

Dans tous les cas, l'intervention financière du Ministre de l'Intérieur reste limitée aux barèmes prescrits par l'arrêté du 17 janvier 2005.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.3. 2.5. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé.

Le surcoût éventuel lié à la décomposition des postes reste à charge de la commune.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.3.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. Frais administratifs Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission et les dépenses connexes. Ainsi, on entend par frais administratifs : - les timbres (uniquement pour le courrier du service de prévention); - les coûts téléphoniques : - lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; - téléphones mobiles : abonnements et communications - limitation des communications internationales, cartes prépayées - Internet : abonnement, communications et activation - les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; - les fournitures de bureau; - les frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs d'un projet du contrat. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par le Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel attaché aux projets subsidiés par le contrat, et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de l'autorité communale mais peuvent, le cas échéant, être imputés sur le budget du contrat sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe au décompte) et à la condition expresse que l'autorité subsidiante finançant lesdits emplois n'autorise pas (ou ne couvre pas) la prise en charge par l'allocation versée des frais de formation de ces agents. Le SPF Intérieur se réserve toutefois l'opportunité d'apprécier la pertinence de la motivation avancée; - les frais d'inscription au Forum européen; - les indemnités de séjour lors de colloque, formation, activités non résidentiels; - les frais de séjour lors de colloque, formation, activités,... résidentiels en Belgique; - les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent (des agents); - les frais de parking lors de déplacements extérieurs; - les frais de boissons et/ou de nourriture exclusivement lors de réunions de longue durée, prestations spéciales (prestations en soirée, budget contact des travailleurs de rue...) - Une explication circonstanciée devra accompagner chaque note de frais. 2. Frais de déplacement 2.1. Généralités Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du contrat et subsidié par le Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la réalisation du projet ou de l'un de ses aspects peuvent être imputés sur le budget alloué.

Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.2. Particularités Pourront toutefois être acceptés les frais de déplacement professionnels inhérents à la coordination du contrat (responsable plan drogue, évaluateur interne, coordinateur administratif et financier), et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.

De même, les frais de déplacement liés à la participation à des journées d'étude ou de formation seront prioritairement acceptés pour les membres du personnel subsidiés par le Ministre de l'Intérieur.

Toutefois, seront pris en charge les frais de déplacement du personnel attaché aux projets subsidiés, et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.

Les déplacements du personnel du contrat, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre d'une action peuvent être pris en charge par le contrat et seront alors imputés soit sur le budget des frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur le budget des frais de déplacement.

Les frais de déplacement du personnel relevant d'une autre autorité subsidiante, qu'il s'agisse des membres de la coordination ou de tout autre intervenant, participant à la réalisation d'actions prévues au contrat et pouvant contribuer à la rencontre des objectifs d'un projet du contrat, peuvent donc, à titre dérogatoire et sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe aux justificatifs), être imputés sur les frais de déplacement/frais d'action du contrat. Le SPF Intérieur se réserve toutefois l'opportunité d'apprécier la pertinence de la motivation avancée. 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis par le contrat mis à la disposition exclusive du Service prévention - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; - les frais d'entretien des véhicules; - les frais de réparation des véhicules; 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis par le contrat mais mis à la disposition exclusive du Service prévention - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis par le contrat et mis à la disposition non exclusive du Service prévention ou de l'un ou plusieurs des services du contrat - les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du contrat; - les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du contrat; ou - les frais de kilométrage des véhicules communaux au prorata de l'utilisation propre du contrat (missions); 2.2.1.4. Autres - les frais de kilométrage des véhicules personnels des agents; - les titres de transport. 2.2.2. Dépenses refusées : - les frais d'entretien des véhicules communaux non financés par le contrat; - les frais de réparation des véhicules communaux non financés par le contrat; - les frais d'assurance des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction. 3. Frais d'action 3.1. Généralités Les frais d'action sont les frais dégagés pour couvrir les initiatives reprises dans le contrat plan drogue et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : Généralités - les coûts téléphoniques : - lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; - téléphones mobiles : abonnements et communications - limitation des communications internationales, cartes prépayées; - Internet : abonnement, communications et activation; - les frais de participation aux activités du personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du contrat; - la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; - le petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ...); - le loyer et les charges - eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage) - des locaux du service de prévention ou autres services du contrat décentralisés hors propriété communale (2) et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du contrat; - les charges (eau, gaz, électricité et chauffage) des locaux communaux (3) mis à disposition par la commune des services, et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du contrat; - les frais d'entretien des locaux lorsqu'il est fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure (non communale) - une note explicative devra être jointe aux justificatifs introduits; - la réalisation et la publication de dépliants et de brochures : les conseillers locaux porteront une attention particulière aux productions de matériel de sensibilisation proposé par les communes et veilleront à ce que celui-ci ne fasse pas double emploi avec les supports mis à disposition par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention (SPP); le matériel utilisé mentionnera l'appui du SPP en recourant à la phrase « Avec le soutien du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention - Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention » et avec de préférence l'usage des logos du SPP et du SPF Intérieur. Les logos sont disponibles au SPP; - la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; - la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; - la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; - la location de photocopieuse, de téléphone-fax; - l'entretien et les réparations du matériel; - les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public (dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées); - les frais de catering lors de réunions externes, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; - les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; - les frais de représentation (restauration, budget contact des travailleurs de terrain... sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution des activités ou des projets du contrat ou encore dans le cadre de prestations spéciales; - le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture), à condition que ceux-ci soient mis à disposition exclusive des agents du contrat ou, le cas échéant, au prorata de l'occupation des locaux par le contrat; - les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire, ...); - le leasing de véhicules (à la condition que celui-ci soit prévu au contrat ou sous réserve d'une autorisation écrite préalable du Directeur Général de la DG PSP ou de la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur). La valeur résiduelle permettant l'acquisition du véhicule reste à charge de la commune et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le SPF Intérieur; - le renting de véhicules (à la condition que celui-ci soit prévu au contrat ou sous réserve d'une autorisation écrite préalable du Directeur général ou de la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur); - les frais de pharmacie.

Spécificités Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques.

Dès lors, outre ou de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant lien d'opportunité entre celles-ci et les dispositifs subsidiés, les frais suivants peuvent être imputés sur le contrat.

Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact, soit : - préservatifs; - matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues...; - boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.

Travail psycho-social - frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative. 3.1.2. Dépenses refusées : - le loyer des locaux mis à disposition par la commune et dont celle-ci est propriétaire; - la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du contrat; - les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la commune et/ou des locaux et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales (dans ces derniers cas, une note explicative s'impose); - la facturation des heures prestées par du personnel communal hors contrat.

INVESTISSEMENTS 1. Généralités Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 100 euro et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. Doivent être explicitement mentionnés dans le contrat la nature et le nombre de chacun des investissements ainsi que le montant total des investissements prévus pour l'année budgétaire.

Seuls les investissements repris dans le cadre du contrat ou d'un accord écrit dérogatoire au titre de dépenses acceptées peuvent être imputés sur le contrat.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2. Particularités 2.1. Dépenses acceptées si elles sont prévues par le contrat ou moyennant un accord écrit dérogatoire - l'acquisition de matériel audio-visuel; - l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); - l'acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la commune; - l'acquisition de mobilier de bureau; - l'acquisition de mobilier pour l'aménagement des infrastructures et services décentralisés financés par le contrat; - l'acquisition et installation de photocopieuse(s); - l'acquisition et l'installation de matériel de sécurisation pour les locaux décentralisés des services financés par le contrat; - l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; - l'acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; - l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel); - l'acquisition de petits appareils électro-ménagers - La destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte. - les investissements liés au bon fonctionnement du service (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelat, porte-manteaux, vaisselle...) - Dans le cadre exclusif des Centres d'accueil et d'hébergement. 2.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de voiture et de moto; - l'acquisition, la transformation (exemples : agrandissement, installation de sanitaire, installation d'un système de chauffage central, installation de lignes de téléphone, installation d'un revêtement de sol, achat de tentures/stores) ou rénovation de bâtiments (exemples : remplacement du toit, remplacement de châssis, remplacement de revêtements de sol); - l'acquisition de matériel pour les activités sportives.

CREDITS TRANSFERES VERS UNE ASBL OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation des objectifs définis dans le contrat. A cet effet, la commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties.

Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables, ...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les ASBL ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements du/des projet(s) sont respectivement imputés sur les enveloppes frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements du contrat.

La commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution des actions et de la présentation des pièces justificatives.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du contrat plan drogue, le Ministre de l'Intérieur se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement la subvention octroyée.

Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et le Ministre de l'Intérieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution du contrat ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 avril 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 3 Pièces à introduire dans le cadre de la presentation du dossier financier A. Frais de Personnel - En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe et en cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi. - Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat. - Signaler toute modification dans l'emploi (heures prestées, congés sans solde, congé maladie non couverts par le salaire...).

B. Frais de Fonctionnement et Investissements Généralités : Toute dépense soumise est accompagnée d'une pièce justificative (voir notions à l'article 18. § 2). En cas de dépense effectuée au début et à la fin de l'année de référence, il convient de joindre une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège.

En outre, chaque dépense est accompagnée de sa preuve de paiement (voir article 18. § 2).

Particularités : Personnel étudiant - Personnel ALE - Frais de déplacement - Contrat d'assurance- Contrat de leasing/renting - Remplacement de matériel volé - Personnel Etudiant : les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A). - Personnel ALE : copie des carnets de chèques utilisés. - Frais de déplacement : la preuve de paiement ainsi que le motif des déplacements 1° Transports publics : copie des titres de transport permettant d'identifier le jour de l'utilisation.2° Véhicule privé : état mensuel des km effectués et le coût payé au km.3° Véhicule de service : décision du Collège pour la mise à disposition du véhicule accompagnée d'une note circonstanciée, du nom de l'agent, des états mensuels des km parcourus.4° Carte carburant : la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule et du propriétaire de celui-ci, des états mensuels des km parcourus. - Contrats d'assurance véhicules : copie du contrat d'assurance ainsi que des primes (déclarations de créance de l'assureur). - Contrats de leasing/renting : copie du contrat ou de la convention. - Remplacement de matériel volé : copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre déclaration de vol.

C. Crédits transférés aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique.

Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL, seules les pièces suivantes sont prises en considération : - une copie du protocole d'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget; - la déclaration de créance de l'ASBL; - la preuve du versement des budgets transférés; - une attestation du bourgmestre de laquelle il ressort qu'au cours de l'exercice contractuel les obligations figurant dans le protocole ont été remplies et que la totalité des moyens reçus dans le cadre du contrat a été utilisée conformément aux termes et objectifs du contrat. Est joint à cette attestation le rapport d'activité de l'ASBL; * concernant le recrutement de personnel (détaché par la commune ou engagé par l'ASBL), la commune doit se conformer aux directives relatives aux frais de personnel; * concernant les frais de fonctionnement et les investissements, les ASBL sont tenues de se conformer aux directives relatives aux frais administratifs, frais de déplacement, frais d'action et investissements.

La commune reste responsable de la présentation et de la motivation du dossier financier vis-à-vis de l'autorité subsidiante.

Le SPF Intérieur se réserve le droit de pratiquer un contrôle par coup de sonde sur les pièces justificatives qui concernent la part de ses subsides qui ont été transférés aux ASBL ou à tout autre institution disposant de la personnalité juridique.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 avril 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Comptabilisation des jours en 365èmes, week-end, jours fériés, congés de maladie (jusqu'au 28/30 ou 30ème jour en cas de maladie de longue durée...) étant assimilés aux jours prestés. (2) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville. (3) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.