13 MARS 2006. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle, kinésithérapeutes et infirmiers agréés

Aide sociale, Santé publique et Famille

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005, notamment l'article 3, § 7, 3° et l'article 7, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mars 2006, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé à charge du budget de la Communauté flamande, aux médecins-contrôle agréés, désignés par le Ministre flamand chargé de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, pour effectuer les contrôles antidopage, une indemnité par charge.

L'indemnité visée au premier alinéa s'élève, selon le type de contrôle : 1° à 275 euros pour un contrôle dans le cadre d'une compétition;2° à 275 euros pour un contrôle hors compétition de sportifs d'équipe après un training en commun;3° à 550 euros pour un contrôle hors compétition durant au moins 8 heures et au cours duquel au moins quatre sportifs sont contrôlés dans des lieux différents;4° 135 euros pour un contrôle de suivi ou un contrôle hors compétition d'un sportif.

Art. 2.

Article 1er.Il est octroyé à charge du budget de la Communauté flamande, aux infirmiers et kinésithérapeutes agréés désignés par le Ministre flamand chargé de la pratique du sport le respect des impératifs de santé, pour effectuer les contrôles, une indemnité de 150 euros par charge.

Art. 3.Les indemnités visées aux articles 1er et 2 peuvent être augmentées annuellement selon la procédure suivante : index santé x (au 1er janvier) index santé année x-1 (au 1er janvier)

Art. 4.Il est octroyé aux médecins-contrôle, aux infirmiers et aux kinésithérapeutes visés aux articles 1er et 2, à charge du budget de la Communauté flamande, pour couvrir les frais de parcours, une indemnité par kilomètre parcouru, conformément au régime applicable aux membres du personnel des services de la Communauté flamande.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2001 fixant l'indemnité des médecins-contrôle est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 13 mars 2006.

B. ANCIAUX