13 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et désignation de son président

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38, 39, 41 à 44 ainsi que l'annexe 1re;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2001 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation de Secteur I, donné le 7 février 2001;

Considérant que l'arrêté royal du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités a placé le comité de secteur de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dans le secteur V, et non plus dans le secteur I comme précédemment;

Considérant qu'il est indiqué d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en conséquence, Arrête :

Article 1er.Dans le ressort du Comité de Secteur V, un comité de concertation de base est créé pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ci-après dénommée « Agence ».

Art. 2.Ce comité de concertation de base est présidé par le Directeur général de l'Agence. Le chef de département avec la plus grande ancienneté de service au sein de l'Agence est président suppléant.

Le président désigne les autres membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'éventuellement les experts ou techniciens autorisés à assister à la réunion du comité, en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Art. 3.Le secrétariat est organisé et assuré par un membre du personnel désigné par le président.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 22 février 2001 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL