13 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999, notamment l'annexe I;

Vu la Décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures, permettant, sur base de résultats d'analyses de laboratoire favorables, la libération de certaines denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures conservatoires, tout en garantissant la protection du consommateur contre tout risque d'intoxication aux dioxines, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, dans la rubrique 6, c, les mots « et le lait » sont abrogés.

La même rubrique est complétée par la disposition suivante : « Lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait : si tous les résultats des analyses PCB effectuées sur l'échantillon sont < 100 |gmg/kg sur la matière grasse (100ppb) ou si les résultats des analyses dioxine effectuées sont < 5 pg TEQ/g sur la matière grasse, le lot est accepté. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1999.

Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Mme M. AELVOET