13 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, noatamment l'article 2, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juin 1999, 12 juin 1999 et 14 juin 1999;

Vu la Décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin de rétablir le commerce de certaines denrées alimentaires tout en garantissant la protection du consommateur contre tout risque d'intoxication aux dioxines, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juin 1999, 12 juin 1999 et 14 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de volailles » sont remplacés à chaque reprise par les mots « de poules »;2° le sixième tiret est complété par les mots : « et les denrées alimentaires contenant d'autres produits d'origine animale, contenant plus de 2 % de matières grasses animales, à l'exclusion des matières grasses du lait »;3° le septième tiret est complété par les mots : « à l'exclusion du blanc d'oeuf »;4° le neuvième tiret est remplacé par la disposition suivante : « - les denrées alimentaires contenant plus de 2 % d'oeufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'oeuf;».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, rubrique 2, cinquième tiret, les mots « ou d'ovoproduits » sont remplacés par les mots « ou moins de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'oeuf ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1999.

Bruxelles, 13 juillet 1999.

M. AELVOET