13 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 26, 37bis, 38, 45, 57 et 62, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l' arrêté ministériel du 18 juin 2004 indiquant les statines comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 13 et 27 septembre 2011, 5, 7, 10, 13, 18, 25, 26 et 28 octobre 2011 et 4 et 22 novembre 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 14 et 28 novembre 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 11 janvier 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 19 et 27 septembre 2011, 7, 13, 17, 24 et 26 octobre 2011, 8, 17, 21 et 25 novembre 2011 et 5, 7 et 19 décembre 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 22 septembre 2011, 13 et 27 octobre 2011, 17, 18 et 24 novembre 2011 et du 1er décembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 12 et 21 décembre 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARICEPT 5 mg, 98 comprimés orodispersibles, ARICEPT 5 mg, 98 comprimés pelliculés, ARICEPT 10 mg, ARIMIDEX 1 mg (Impexeco), ATORVASTATIN APOTEX 10 mg, ATORVASTATIN APOTEX 20 mg, ATORVASTATIN APOTEX 40 mg, ATORVASTATIN APOTEX 80 mg, CANDESARTAN MYLAN 8 mg, CANDESARTAN MYLAN 16 mg, CANDESARTAN MYLAN 32 mg, CISATRACURIUM FRESENIUS KABI 2 mg/ml, CISATRACURIUM SANDOZ 2 mg/ml, CO-CANDESARTAN TEVA 8 mg/12,5 mg, CO-CANDESARTAN TEVA 16 mg/12,5 mg, DOCIRENA 20 mg, DOCIRENA 80 mg, DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, EPIRUBICINE HYDROCLORIDE FRESENIUS KABI 2 mg/ml, ERBITUX 5 mg/ml, LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, LEFLUNOMIDE MYLAN 20 mg, LEVOFLOXACIN HOSPIRA 5 mg/ml, MONTELUKAST HELM 4 mg, MONTELUKAST HELM 5 mg, MONTELUKAST HELM 10 mg, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ 10 mg, OXYCODON SANDOZ 20 mg, ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 5 mg et ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Considérant qu'en ce qui concerne la spécialité HIZENTRA 200 mg/ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs du 1er et des 2, 5, 16, 20, 21 et 23 décembre 2011;

Vu l'avis n° 50.847/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point I.6.5. est inséré, rédigé comme suit : « les formes injectables destinées au traitement d'urgence d'un choc anaphylactique ou d'une réaction allergique. - Groupe de remboursement : B-317 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2012.

Mme L. ONKELINX

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