12 MAI 2021. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, § 1er, inséré par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative s'applique pour une durée limitée et qu'il est donc nécessaire que sa prolongation ait lieu avant la fin de la validité des mesures qui y sont contenues ;

Considérant que les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 doivent être maintenues plus longtemps que prévu initialement ;

Considérant que le secteur des événements continue à être particulièrement touché par les conséquences de la pandémie de coronavirus et que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel restent interdits au public;

Considérant qu'il n'a pas encore été établi quand et dans quelles conditions les événements pourront avoir lieu à l'avenir ;

Considérant que, pour ces raisons, les organisateurs d'événements devront continuer à faire face à de graves problèmes de liquidités ;

Considérant que les consommateurs doivent être assurés de pouvoir encore bénéficier de leur ticket lorsque l'événement sera réorganisé ;

Considérant que, pour toutes ces raisons, il importe de prévoir d'urgence le prolongement de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 précité, qui cesse ses effets le 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis 69.278/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 mars 2021, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « trois ans et deux mois » ;b) l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.Les bons à valoir qui ont déjà été valablement émis dans le cadre d'une activité qui n'a pas pu avoir lieu en raison de la crise du coronavirus restent valables si les conditions énoncées au paragraphe 1er sont respectées. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, les mots « 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots « 1er octobre 2021 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

P.-Y. DERMAGNE