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12 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil

Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation » ;

Considérant que la Commission de réforme du droit de la responsabilité, créée par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017, a élaboré une première version d'un projet de réforme du droit de la responsabilité ;

Considérant qu'il y a lieu que cette Commission poursuive et finalise ses travaux et qu'à cette fin, il y a lieu d'acter divers changements relatifs à sa composition ;

Arrête : Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Hubert Bocken, en qualité de co-président ; - Le Professeur Bernard Dubuisson, en qualité de co-président ; - Le Professeur Geert Jocqué, en qualité de vice-président; - Le Professeur Geneviève Schamps, en qualité de vice-présidente ; - Le Professeur Jeroen Delvoie, en qualité d'expert ; - Le Professeur Thierry Vansweevelt, en qualité d'expert ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice. ».

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2021.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE