SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil

Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation » ;

Considérant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil ;

Considérant que la Commission de réforme du droit de la responsabilité, créée par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017, a élaboré une proposition de réforme du droit de la responsabilité et que celle-ci a été déposée au Parlement ;

Considérant qu'il y a lieu que cette Commission assure le suivi de la proposition déposée au Parlement, Arrête : Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil, modifié par l'arrête ministériel du 12 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement.» ; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Geert Jocqué, en qualité de co-président ; - Le Professeur Bernard Dubuisson, en qualité de co-président ; - Le Professeur Geneviève Schamps, en qualité de vice-présidente ; - Le Professeur Hubert Bocken, en qualité d'expert ; - Le Professeur Jeroen Delvoie, en qualité d'expert ; - Le Professeur Thierry Vansweevelt, en qualité d'expert ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice. ».

Donne à Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE .