14 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation » ;

Considérant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil ;

Considérant qu'il y a lieu d'acter certains changements relatifs à la composition des Commissions et à leur mission ;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement. ».

Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement. ».

Art. 3.L'article 3, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement. ».

Art. 4.L'article 5, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement. ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement.» ; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de président ; - Le Professeur Christine Biquet, en qualité d'expert ; - Le Professeur Matthias Storme, en qualité d'expert ; - M. Piet François, en qualité d'expert ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice. ».

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le Professeur Patrick Wéry et le Professeur Vincent Sagaert sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux articles 1er à 6. ».

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2024.

Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT