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M.B. Index des textes promulgués le 12 juillet 2021

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loi

type loi prom. 12/07/2021 pub. 15/07/2021 numac 2021031824 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (1) type loi prom. 12/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021031830 source service public federal justice Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021041854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative à l'octroi d'une prime COVID (1) type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021042015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime d'encouragement type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps (1) type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'octroi de chèques consommation type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (1) type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1er janvier 2021 type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 06/09/2021 numac 2021202968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021203274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021202840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021021493 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité scientifique dans le cadre de la plateforme en ligne sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état type arrêté ministériel prom. 12/07/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021021554 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Technicien en programmation » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien en programmation » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 12/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021031939 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB type arrêté ministériel prom. 12/07/2021 pub. 28/07/2021 numac 2021031957 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil

règlement

type règlement prom. 12/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021031992 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 12/07/2021 pub. 10/09/2021 numac 2021032611 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

circulaire

type circulaire prom. 12/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021031934 source service public de wallonie Circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion - leur suivi par le centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques pour l'année 2022 type circulaire prom. 12/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021031935 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration du Plan de convergence pour l'année 2022 type circulaire prom. 12/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021031937 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des Provinces de la Région wallonne pour l'année 2022 type circulaire prom. 12/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021031936 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022

erratum

type erratum prom. 12/07/2021 pub. 09/08/2021 numac 2021032269 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
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