11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 130;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés;

Considérant que les mandats de madame L. Luytens et messieurs Ph.

Gysbergs, G. Jacobs, R. Van Grembergen, F. Coel, R. Kirsch, F. Vanderveeren et P. Monville, nommés par arrêté ministériel du 14 octobre 2008 viennent à expiration le 19 septembre 2013 au soir; que durant la période écoulée, ces membres ont toujours été disposés à assumer leur rôle au sein de la commission et ont fait savoir qu'ils souhaitent poursuivre l'exercice de cette mission pour une nouvelle période;

Qu'il se recommande, afin d'assurer le fonctionnement optimal de la Commission, de renouveler le mandat de ces membres, Arrête :

Article 1er.Sont renommés, pour une période de 5 ans, en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : - Membres néerlandophones : 1° M.Philippe GYSBERGS, avocat général près la cour d'appel de Gand, président de la Commission;

M. Guido JACOBS, premier auditeur honoraire au Conseil d'Etat et M. Roger VAN GREMBERGEN, premier président honoraire de la cour du travail de Gand. 2° M.Frank COEL et Mme Linda LUYTENS, avocats. - Membres francophones : 1° M.Roland KIRSCH, juge honoraire aux tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau, et M. Francis VANDERVEEREN, premier président émérite de la cour du travail de Bruxelles. 2° M.Pierre MONVILLE, avocat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 septembre 2013.

Bruxelles, le 11 septembre 2013.

Mme M. DE BLOCK