20 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 130;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés, modifié par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013.

Vu le fait que les mandats des membres, nommés par arrêté ministériel du 11 septembre 2013 viennent à expiration le 20 septembre 2018 au soir;

Vu le fait que M. Philippe GYSBERGS, avocat général honoraire à la Cour d'appel de Gand, a fait savoir qu'il ne souhaite pas poursuivre son mandat pour une nouvelle période et qu'il doit être remplacé en cette qualité;

Vu le fait que M. Roger VAN GREMBERGEN, Premier président honoraire de la Cour du travail de Gand, n'a pas fait savoir qu'il souhaite poursuivre son mandat pour une nouvelle période;

Vu le fait que M. Pierre MONVILLE, avocat, a fait savoir qu'il ne souhaite pas poursuivre son mandat pour une nouvelle période et qu'il doit être remplacé en cette qualité;

Vu le fait que les autres membres ont fait savoir qu'ils souhaitent poursuivre cette tâche pour une nouvelle période et que, durant la période écoulée, ces membres ont toujours été disposés à assumer leur rôle au sein de la Commission, Arrête :

Article 1er.Sont nommés, pour une période de 5 ans, en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : - Membres néerlandophones : 1° M.Guido JACOBS, premier auditeur honoraire - chef de section au Conseil d'Etat, et M. Steven VANDROMME, 1er substitut du Procureur du Roi près le parquet du Procureur du Roi d'Anvers. 2° M.Frank COEL, et Mme Linda LUYTENS, avocats. - Membres francophones : 1° M.Roland KIRSCH, juge honoraire aux tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau, et M. Francis VANDERVEEREN, premier président émérite de la Cour du Travail de Bruxelles. 2° Mme Agathe DE BROUWER, avocat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2018.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

La Secrétaire d'Etat à Asile et la Migration, Th. FRANCKEN