AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant le montant des frais salariaux de la personne engagée au cours des six mois précédant l'entrée en service

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, notamment l'article 4, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011;

Vu la proposition du conseil d'administration du VDAB, faite le 5 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais salariaux de la personne engagée, visé à l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, ne peut pas être supérieur, au cours des six mois précédant l'entrée en service, auprès de la même ou d'une autre entreprise de l'unité technique d'exploitation, visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, à laquelle l'entreprise appartient, à 1.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS