10 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1999;

Vu le protocole du 19 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que, compte tenu du transfert des missions et du personnel de l'ORAF vers l'OCASC, il importe de garantir d'urgence les intérêts des agents visés par le présent arrêté; que l'absence d'une réglementation en la matière est cause d'insécurité et qu'il s'indique dès lors d'invoquer l'urgence, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté régit le mode de nomination et de promotion du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de l'Etat, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant audit Office régis par le présent arrêté, a lieu aux conditions déterminées au tableau annexé au présent arrêté. CHAPITRE II. - Notification des vacances d'emploi et des propositions de promotion et de changement de grade

Art. 3.§ 1er. En ce qui concerne le niveau 1, à l'exception des promotions barémiques dans le rang 10 qui sont subordonnés à la vacance d'un emploi, la vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par note de service à la connaissance des agents susceptibles d'être promus.

Tout dépôt de candidature à un emploi du niveau 1 doit comporter un exposé de titres que le candidat estime pourvoir faire valoir pour briguer l'emploi.

Un visa daté des intéressés est requis.

Un exemplaire de la note de service est envoyé par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit.

Sont seuls pris en considération les titres des agents qui ont présenté leur candidature par lettre recommandée à l'administrateur général dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise à l'intéressé, ou celui de la présentation par la poste, de l'avis de vacance d'emploi.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les agents sont autorisés à solliciter, par anticipation, tout emploi qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité d'une telle candidature est limitée à un mois. § 2. Les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 qui remplissent les conditions réglementaires sont d'office candidats aux vacances des niveaux 2+, 2, 3 et 4. Dans ce cas, les propositions de nomination et promotion leur sont notifiées selon les mêmes modalités que celle fixées pour la notification de la vacance d'un emploi du niveau 1.

Cette règle est également applicable aux promotions par avancement barémique dans le rang 10 qui sont subordonnées à la vacance d'un emploi.

Les agents visés aux deux alinéas précédents peuvent refuser la nomination ou la promotion par lettre recommandée dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la notification des propositions. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

En l'absence de tout candidat ou de refus de tous les candidats, l'autorité compétente peut nommer par changement de grade ou par promotion, un agent qui remplit les conditions requises. § 3. Les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade sont également notifiées par note de service aux agents intéressés. Un visa daté des intéressés est également requis.

Un exemplaire de la note de service est envoyé par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit. § 4. Le délai dont dispose l'agent qui s'estime lésé pour introduire une réclamation, commence à courir, soit le jour où il a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté à son domicile par la poste. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 4.§ 1er. L'arrêté ministériel du 12 août 1997 portant le règlement du personnel à l'Office central d'action social et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé. § 2. L'arrêté ministériel du 13 novembre 1997 portant le règlement organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 25 mai 1999, fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Bruxelles, le 10 juin 1999.

J.-P. PONCELET

ANNEXE à l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 A. Personnel administratif Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 1999.

Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET