10 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique

Le Ministre du Travail, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1°;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, modifié par les lois du 7 avril 1999, du 10 janvier 2007, du 28 février 2014, du 15 mai 2014 et du 20 décembre 2020, et l'article 40, § 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, Livre 1, section 6.3.8., Livre 2, section 6.3.8. et Livre 3, section 6.3.8.;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination des membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique;

Vu la demande de remplacement d'un membre suppléant et les candidatures introduites par l'organisation concernée visée aux dispositions b) et c) des sections 6.3.8. des Livres 1, 2 et 3 précités;

Considérant que ces candidatures respectent la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Arrête :

Article 1er.Il est accordé démission honorable au membre suppléant suivant de la Commission d'Avis et de Surveillance, nommé par arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique : - monsieur Marc Cumps.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 9 mars 2022, les mots « Monsieur Marc Cumps » sont supprimés.

Art. 3.Est nommé membre suppléant de la Commission d'Avis et de Surveillance, conformément aux dispositions b) et c) des sections 6.3.8. du Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, du Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et du Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, en qualité de délégué des organisations les plus représentatives des employeurs : - monsieur Anirudh Eswaran, en remplacement de Monsieur Marc Cumps.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 9 mars 2022, les mots suivants sont insérés : - sous 2°, a), « Monsieur Anirudh Eswaran ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 2023.

P.-Y. DERMAGNE _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, Moniteur belge du 25 avril 1925;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Moniteur belge du 18 septembre 1996;

Arrêté royal du 8 septembre 2019 Moniteur belge du 28 septembre 2019;

Arrêté ministériel du 29 septembre 2020 Moniteur belge du 12 octobre 2020;

Arrêté ministériel du 9 mars 2022 Moniteur belge du 15 mars 2022.