10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Le Secrétaire à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2021, les mots « article 61/39, § 4 ; 61/48, § 4 ; » entre les mots « article 61/29-8, § 3 ; » et les mots «*****».

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2021, les mots « article 61/34, § 4-5 ; article 61/36 ; article 61/39, § 2 ; article 61/45, § 3-4 et § 6 ; 61/48, § 2 ; article 61/49 ; » entre les mots « l'article 61/29-8, § 2 ; » et les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2 ; ».

Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021, les mots « l'article 105/46, §§ 1 et 3 ; l'article 105/51, § 1 ; l'article 105/52, § 1 ; l'article 105/57, § 1 ; l'article 105/62, § 1 ; l'article 105/63, § 1 ; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots « l'article 110bis, § 1, § 2, alinéa 1er et 2, § 3, alinéa 1er et 3, §§ 4 et 5 ; ».

****, le 10 décembre 2021.

Le Secrétaire à l'Asile et la Migration, S. ****