MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Atelier informatique bruxellois en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 novembre 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'ASBL Atelier Informatique Bruxellois déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à temps plein de deux travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution, soit dans le cadre des programmes de transition professionnelle, soit dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dénommé ci-après l'article 60;

Considérant que, à l'occasion de l'appel aux projets dans le cadre des programmes de transition professionnelle pour l'année 2008, l'association n'a introduit aucune demande d'obtention d'équivalents temps plein dans les délais impartis, et que, pour l'instant, aucun appel aux projets n'est prévu pour l'année 2009;

Considérant que l'association n'est pas en mesure de produire quelconque engagement écrit du centre public d'action sociale compétent certifiant que la mise à disposition de travailleurs sous le régime de l'article 60 a été effectivement promise;

Considérant qu'à l'occasion de l'audition tenue par la plate-forme de concertation de l'économie sociale le 24 novembre 2008, l'association s'est déclarée disposée de maintenir en service les travailleurs après l'expiration de leur contrat de travail sous le régime de l'article 60, et ce par ses propres moyens;

Considérant cependant que le plan financier ne prévoit aucun poste de financement pour ces recrutements;

Considérant qu'ainsi, à supposer que le centre public d'action sociale compétent mette des travailleurs à disposition de l'association sous le régime de l'article 60, il n'est pas clair dans quelle mesure l'association dispose des moyens financiers nécessaires pour recruter elle-même ces travailleurs;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services;

Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de services tant que l'association ne dispose pas de personnel d'exécution;

Considérant qu'aucun effectif d'exécution, autre que les travailleurs sous le régime de l'article 60 n'est présent à l'association, présence qui, comme exposé ci-dessus, ne peut être considérée comme acquise;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Atelier Informatique Bruxellois ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 10 décembre 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE