9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de l'Administration des douanes et accises pour la garde d'un chien agréé

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Considérant qu'il s'impose d'indemniser les agents de l'Administration des douanes et accises pour les charges accasionnées par la garde à domicile d'un chien agréé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2002;

Vu le protocole de négociation du 8 juillet 2002 du Comité de secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour rendre les équipes de chiens pisteurs opérationnelles aussi vite que possible dans la lutte contre l'augmentation croissante du trafic de drogue, les chiens agréés ont déjà été confiés au mois de janvier 2002 aux agents de l'Administration des douanes et accises désignés à cet effet;

Considérant que ces agents ont supporté eux-mêmes tous les frais liés à la garde de ces chiens agréés depuis la date de leur prise en charge;

Considérant qu'afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des équipes de chiens pisteurs, il convient d'indemniser au plus vite les maîtres-chiens pour les frais de garde des chiens agréés et de prendre cet arrêté sans retard, Arrête :

Article 1er.Une indemnité mensuelle forfaitaire est allouée aux agents de l'Administration des douanes et accises qui, sur décision du chef d'administration ou de son délégué, sont astreints à la garde à domicile d'un chien agréé en dehors des périodes pendant lesquelles ils effectuent des prestations de services avec ce chien.

Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais, tant en dehors que pendant les prestations de services, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.

Art. 2.Les frais suivants ne sont pas couverts par l'indemnité forfaitaire : - les frais d'achat du chien et du chenil; - les frais relatifs à la formation et au recyclage du chien; - les frais vétérinaires et médicaux concernant le chien.

Art. 3.L'indemnité mensuelle s'élève à 75 EUR et est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Elle est payable au même moment que le traitement.

Art. 4.§ 1er. L'indemnité est due dans toutes les positions administratives donnant droit au traitement. § 2. Lorsque les conditions d'octroi de cette indemnité sont remplies ou cessent de l'être à une date autre que le premier jour d'un mois, celle-ci est réduite proportionnellement à raison de 1/30e du montant mensuel par jour au cours duquel les conditions d'octroi n'ont pas été remplies.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 9 septembre 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE