AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

9 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe, article 4, alinéa trois;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 janvier 2014;

Vu l'avis 55.755/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête : Article unique. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et sans préjudice de l'application de l'alinéa deux, l'aide, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 fixant les modalités d'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe, s'élève à 1000 euros au maximum par bénéficiaire par année civile.

L'aide est calculée au prorata, si l'aide qui est calculée sur les coûts de contrôle entrant en ligne de compte des bénéficiaires ayant introduit une demande et entrant en considération pour une aide, dépasse le budget disponible.

L'arrêté ministériel octroyant l'aide aux bénéficiaires mentionne le budget disponible, le pourcentage de l'aide, ainsi que le montant de l'aide.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS