9 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939, les lois des 29 mars 1949, 5 juillet 1963, 21 mars 1991 et 6 août 1993, l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 et les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 26 avril 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment les articles 5, 15 et 34; Vu l'avis 42.230/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, doivent être mises en conformité avec la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur; que ceci doit se passer de préférence en même temps que les modifications qui seront apportées à l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 précité, par un arrêté royal basé sur l'article 13, § 1er de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer précitée; qu'il est fait référence par conséquent aux motifs mentionnés dans le préambule de cet arrêté royal pour demander au Conseil d'Etat de rendre son avis dans le délai d'un mois, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Les titres sont portés sur un compte-titres à la Banque nationale de Belgique, agissant comme caissier de l'Etat, ou à l'une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. »

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Sauf pour les cas exceptionnels, prévus notamment par les articles 13 et 15 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 et par l'article 22 du présent arrêté, les recettes et les dépenses de la Caisse s'effectuent exclusivement à l'intervention de LA POSTE, sans frais pour les intéressés résidant en Belgique.»; 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.L'article 34 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 9 mai 2007.

D. REYNDERS