9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001, 16 octobre 2001 et du 14 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2002 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité, Arrêtent :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1999, 10 janvier 2000, 8 juin 2000, 7 mars 2001, 16 octobre 2001 et du 14 novembre 2001 est remplacé comme suit : «

Art. 2.Pour le premier semestre de l'exercice 2002, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : - Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 48.209.571 EUR; - Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 21.624.747 EUR; - « Fonds Sociale Maribel revalidatiecentra » : 1.303.287 EUR; - Fonds Maribel social des centres de revalidation : 501.631,90 EUR; - « Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen » : 1.633.848 EUR; - Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 1.182.374 EUR; - Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 3.869.534 EUR; - « Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten » : 2.367.561 EUR; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 1.650.545 EUR; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 1.483.169 EUR; - « Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp » : 6.171.989 EUR; - Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. : 3.037.341 EUR; - « Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap » : 15.215.984 EUR; - Fonds sectoriel Mirabel : 8.737.638 EUR; - « Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap » : 5.964.984 EUR; - Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 5.919.302 EUR; - A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les « sociale werkplaatsen » du secteur privé : 1.588.213 EUR; - Fonds Maribel social pour les institutions et services relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 97.349,80 EUR; - Fonds social bruxellois `Maribel social' pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 957.546,90 EUR; - « Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 8.733.999 EUR; - Fonds social pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 3.609.836 EUR. »

Art. 2.L'article 2bis, alinéa premier du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par les arrêtés ministériels du 16 octobre 2001 et 14 novembre 2001, est remplaçé par la disposition suivante : «

Art. 2bis.Pour le premier semestre de l'exercice 2002, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suplémentaires suivants : 1° Fonds Maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 6.447.710,60 EUR; 2° Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 3.223.855,29 EUR. Les montants visés au présent article sont affectés uniquement pour l'harmonisation des barèmes et la révision des barèmes. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 9 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet 1999.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000.

Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.

Arrêté ministériel du 20 décembre 2000, Moniteur belge du 13 février 2001.

Arrêté ministériel du 7 mars 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 16 octobre 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 14 novembre 2001, Moniteur belge du 11 décembre 2001.