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9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2, alinéa 1er, 2°, et 2/1;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour ;

Considérant le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas), qui prévoit à l'article 4, paragraphe 1bis, que les autorités centrales peuvent statuer sur les demandes de visa, la **** ayant désigné l'Office des étrangers comme autorité centrale chargée des visas (voir aussi, par exemple, le Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2016, C 187/4) ;

Considérant l'article 22 du même Code des visas, qui prévoit que ces mêmes autorités centrales chargées des visas peuvent s'opposer à la délivrance d'un visa dans le cadre de la procédure de consultation préalable ;

Considérant la jurisprudence de la Cour de justice qui considère que cette objection est contestable en soi (affaires jointes C-225/19 et C-226/19, ****:EU:C:2020:951), il convient également de préciser quels fonctionnaires de l'Office des étrangers sont habilités à formuler une telle objection ;

Considérant l'article 33 du même Code des visas, qui prévoit la prolongation des visas, la **** ayant désigné l'Office des étrangers comme autorité compétente (notification sur la base de l'article 53, paragraphe 1, point g, du Code des visas) ;

Considérant l'article 34 du même Code des visas, qui prévoit l'annulation et l'abrogation des visas, qui est également possible dans d'autres cas que les refus d'entrée visés à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, Arrête : Article unique. L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour, est remplacé par ce qui suit : « 1er. Sans préjudice de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartiennent à la classe A1 sont compétents pour : 1° décider de la délivrance des visas de court séjour et des visas de transit ****, ainsi que de la prolongation, l'annulation et l'abrogation de ces visas ;2° formuler des objections à la délivrance d'un visa de court séjour par un autre Etat membre, dans le cadre de la procédure de consultation préalable visée à l'article 22 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas).» Donné à ****, le 9 avril 2021.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****