MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Dialogue Afrique-Europe « DAE » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 19 mars 2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que DIALOGUE AFRIQUE-EUROPE « DAE » ASBL a introduit une demande afin d'être agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, dans le cadre de son agrément en tant qu'entreprise titres-services;

Considérant que DIALOGUE AFRIQUE-EUROPE « DAE » ASBL déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement de plusieurs travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution, dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dénommé ci-après l'article 60;

Considérant qu'à l'heure actuelle, l'association ne fournit qu'un seul contrat de travail individualisé sous le régime de l'article 60;

Considérant que ce contrat de travail, sur lequel ne figure ni la signature de l'employeur ni celle du travailleur, est échu;

Considérant que, en vertu de l'article 2quater, quatrième paragraphe, alinéa premier, 14°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les travailleurs sous le régime de l'article 60 ne peuvent pas effectuer des prestations de travail payées avec des titres-services;

Considérant que l'association déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement d'un travailleur du public cible en tant que personnel d'exécution, dans les liens d'un contrat de travail ALE visé par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE;

Considérant que, en vertu de l'article 7ter de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, lu conjointement avec l'article 3 de ladite loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer et avec l'article 8, quatrième paragraphe, deuxième alinéa de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les travailleurs sous le régime du contrat de travail ALE ne peuvent pas effectuer des prestations de travail payées avec des titres-services;

Considérant que le contrat de travail conclu dans le cadre du régime des titres-services, joint à la demande d'agrément, ne prévoit qu'un horaire de travail à temps partiel, ne mentionne pas le salaire à payer et ne permet pas non plus de vérifier si le travailleur est bien un travailleur du public cible visé à l'article 2, alinéa unique, 1°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Considérant que jusqu'à présent, l'association ne dispose pas d'un travailleur à temps plein du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant que, en vertu de l'article 4, alinéa unique, 3°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que le seul contrat de travail joint au dossier et constituant un contrat pour du personnel d'encadrement, a été conclu pour une durée déterminée;

Considérant que, en vertu de l'article 8, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale émet des réserves sur l'étude de marché, la recherche de clients, et le calcul du chiffre d'affaires;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif DIALOGUE AFRIQUE-EUROPE « DAE » ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 9 avril 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE