REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Mediapark »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant la concentration exceptionnelle au niveau européen d'activités média dans le quartier Reyers ;

Considérant l'enjeu régional majeur de développer une cité des médias capable de répondre à la demande d'entreprises du secteur ;

Considérant la présence au coeur de la zone concernée des radios-télévisions d'importance nationale, VRT et RTBF, et à proximité immédiate de RTL-TVI et BeTV, notamment ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que le quartier Reyers est repris dans la zone levier n° 12 « RTBF-VRT » dans le PRD ;

Considérant le schéma directeur VRT-RTBF approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 novembre 2010 qui vise à : 1. transformer les grandes infrastructures ;2. ouvrir le parc au public ;3. développer un pôle média autour du site VRT-RTBF ; Considérant que le boulevard Reyers est repris en voie métropolitaine au PRD ;

Considérant le diagnostic de la zone établi lors de l'étude de définition réalisée par l'Agence de Développement Territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale et approuvée le 18 avril 2013 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la suite des décisions de la VRT, puis de la RTBF, de renouveler entièrement leurs installations actuelles ;

Considérant les besoins relevés par ce diagnostic en matière de logements, d'équipements scolaires, d'activités économiques, de mobilité et de paysage ;

Considérant les adaptations au schéma directeur proposées par cette étude de définition ;

Considérant la convention de collaboration signée le 9 décembre 2013 par la Région de Bruxelles-Capitale, la commune de Schaerbeek, la RTBF et la VRT pour le réaménagement du site RTBF-VRT, visant l'élaboration, l'évaluation environnementale et le suivi de la réalisation d'un « masterplan » ;

Considérant la décision du Gouvernement du 12 janvier 2017 de prendre acte de l'état d'avancement du projet mediapark.brussels, ses aspects financiers et les engagements budgétaires à prévoir sur la période 2017-2030 ;

Considérant l'acte notarial d'achat par la Région de Bruxelles-Capitale des 19 hectares de terrain propriété de la VRT et de la RTBF, signé par le Ministre-Président, le Ministre régional des Finances et du Budget et les administrateurs-délégués de la RTBF et de la VRT, le 28 septembre 2017 ;

Considérant que le périmètre concerné par le présent arrêté, défini en annexe à celui-ci, se caractérise par un site enclavé occupé par les bâtiments de la VRT et de la RTBF, par quelques infrastructures militaires restant du « Tir National » dans un environnement boisé ;

Considérant la présence, en coeur de site, de l'enclos des fusillés, cimetière et lieu de mémoire liés aux deux guerres mondiales, classé comme monument historique ;

Considérant que « le pôle Reyers » figure parmi les 10 nouveaux quartiers à construire définis dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019 ;

Qu'en outre, cette déclaration reprend l`engagement suivant pour la zone Reyers : - construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, - aménager des nouveaux espaces publics, - construire des équipements d'intérêt général, - en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles, - en garantissant une bonne desserte en transports publics ;

Considérant que le pôle Reyers est également identifié comme l'un des quatre « pôles de compétitivité », dédié à la communication et à l'image, qu'il est aussi un jalon majeur de l'« axe Reyers-Général Jacques » ;

Considérant l'implantation stratégique du site entre le centre historique de Bruxelles, le quartier européen et l'aéroport ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image