REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Gare de l'Ouest »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Vu le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Considérant que la zone concernée est reprise comme zone levier n° 14 « Gare de l'Ouest » au PRD ;

Que le PRD identifie cet espace comme un lieu privilégié de création d'espaces verts d'envergure régionale ;

Considérant que la zone concernée par le présent arrêté porte sur le territoire compris dans la zone d'intérêt régional n° 3 du plan régional d'affectation du sol et sur les abords immédiats de celle-ci définis par le front bâti des rues qui l'entourent, périmètre défini sur la carte ci-annexée ;

Considérant le programme de la zone d'intérêt régional n° 3 « Gare de l'Ouest » tel que défini dans le plan régional d'affectation du sol ;

Considérant le diagnostic de la zone établi lors de l'étude de définition réalisée par l'Agence de Développement Territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale et approuvée en octobre 2015 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le contrat de rénovation urbaine n° 3 « Gare de l'Ouest » ;

Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 reprend la zone de la Gare de l'Ouest parmi les 10 nouveaux quartiers à construire ;

Considérant outre l'engagement pris dans cette déclaration de créer de nouveaux espaces verts et publics dans les quartiers prioritaires dont la Gare de l'Ouest ;

Considérant que la zone « Gare de l'Ouest » se présente actuellement comme une friche ferroviaire qui partage en deux la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le long de la ligne de chemin de fer n° 28 ;

Considérant les besoins relevés par ce diagnostic en matière de logements, d'équipements, notamment scolaires, culturels et sportifs, d'activités économiques et de mobilité ;

Considérant que la position géographique et l'ampleur de la friche nécessite de porter une attention particulière à la qualité paysagère ;

Considérant que cette zone se situe au sein de quartiers fortement urbanisés et pauvres en espaces verts ;

Considérant que cette zone est l'une des mieux desservies par les transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le caractère actuellement fermé de cette friche et la difficulté de la franchir ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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