REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Bordet »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant le Plan particulier d'aménagement : PPA N° 7H « Quartier compris entre la rue J.B. Desmeth, le chemin de fer Hal-Muizen, l'avenue de l'impressionisme et l'avenue leopold III » du 18 avril 1963 ;

Considérant le Plan particulier d'aménagement : PPA N° 7D « Plaine des sports » du 18 juin 1992 ;

Considérant le Plan particulier d'aménagement : PPA N° 16 « Quartier compris entre la rue J. Bordet, la rue de Zaventem, le Houtweg et la limite de la commune de Woluwé-Saint-Etienne » du 15 février 1974 partiellement abrogé par le PPAS N° 160 ;

Considérant le Plan particulier d'aménagement : PPA N° 160 « Quartier compris entre la rue J. Bordet, la rue de Zaventem, le Houtweg et la limite de la commune de Woluwé-Saint-Etienne » du 9 juillet 1992 ;

Considérant que le PPAS N° 07-01 « Da Vinci » est en cours d'élaboration ;

Considérant que le PPAS N° 170 « Da Vinci » est en cours d'élaboration ;

Considérant que le périmètre concerné par le présent arrêté est défini en annexe à celui-ci ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que le boulevard Léopold III est repris comme une voie métropolitaine au PRD ;

Que, dans la zone concernée, deux entrées de ville à réaliser sont identifiées dans le PRD ;

Qu'un noeud intermodal principal est identifié au coeur de la zone concernée ;

Considérant que le périmètre est actuellement composé en grande partie d'enclaves isolées, monofonctionnelles et centrées sur la voiture ; qu'une grande partie de l'espace est occupée par des parkings et par une végétation peu riche; que la qualité paysagère et la valeur ressentie de l'espace public sont de nature péri-urbaine et insuffisantes ;

Considérant que Bordet, en tant qu'intersection du boulevard Léopold III, de la chaussée de Haecht, de l'avenue Bordet et des lignes 4, 5, 7 et 9 du RER (Merode, Luxembourg, Malines et Louvain), fait fonction de noeud de mobilité intermodal stratégique occupant une position centrale sur le corridor aéroportuaire par l'avenue Léopold III ; que le prolongement du métro « Nord » jusqu'à Bordet et du tram 62 jusqu'à l'aéroport fait que Bordet deviendra un des lieux les plus accessibles du réseau polycentrique bruxellois ;

Considérant que la combinaison de l'accessibilité nationale, régionale et locale fait de Bordet une porte urbaine au potentiel programmatique inexploité ; que le lieu doit, par conséquent, évoluer d'espace purement infrastructurel et péri-urbain en nouvelle centralité aux allures métropolitaines dotée d'une identité plus urbaine, en espace public cohérent densifié au moyen de nouveaux programmes (également publics) ;

Considérant que le Gouvernement a arrêté huit sites d'implantation de parkings de transit ;

Que le site Bordet est l'un de ces sites et qu'il y a dès lors lieu d'inscrire son implantation dans l'affectation du sol ;

Considérant qu'il s'agit d'une zone stratégique régionale où les principaux objectifs stratégiques suivants sont poursuivis : densification, mixité des fonctions, espace multimodal et partagé, qualité paysagère et équipements (métropolitains) ;

Considérant que l'organisation de l'espace partagé est une condition essentielle au pouvoir d'attraction des programmes économiques et résidentiels actuels et à venir ; que les arrêts de train, de tram et de bus, le futur arrêt de métro, l'infrastructure éventuelle de parking relais et les itinéraires de RER vélo prévus doivent être intégrés de manière efficace et lisible ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, qui présente également la particularité d'être intercommunal, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image