SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 29bis, inséré par la loi du 16 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2008;

Vu l'avis n° 44.186/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Les annexes 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2008.

P. MAGNETTE

Annexe 9A SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale de l'Energie Questionnaires relatifs aux prix de l'électricité aux consommateurs finaux industriels I. Enquête semestrielle sur les prix de l'électricité pour les consommateurs industriels 1. Déclarant : 2.Année : Semestre : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image II.Enquête annuelle sur la ventilation des prix pour les consommateurs industriels 1. Déclarant : 2.Année : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image III.Enquête annuelle sur la répartition des consommations industrielles 1. Déclarant : 2.Année : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Notice explicative Les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux industriels doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie décrite ci-après. 1. Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l'achat d'électricité pour leurs propres besoins.2. Toutes les utilisations industrielles de l'électricité sont prises en considération.3. Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle d'électricité.4. Les prix sont recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapportent aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour l'électricité au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix se rapporte à la situation au 1er janvier 2008. 5. Les prix doivent être exprimés en cent par kWh. 6. Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d'abonnement, etc.).

Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial. 7. Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.8. Trois niveaux de prix sont indiqués : - prix hors taxes et prélèvements; - prix hors T.V.A. et autres taxes récupérables; - prix tous prélèvements, taxes et T.V.A. comprises. 9. Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix. Les informations à fournir comprennent : a) les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finaux industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne;b) un tableau indiquant les limites de tension;c) une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.10. Il convient de communiquer à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes d'électricité aux consommateurs finaux industriels.La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.

La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées : a) taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels;ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « hors taxes et prélèvements »; b) taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors T.V.A. et autres taxes récupérables »; c) taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « tous prélèvements, taxes et T.V.A. compris ».

Les taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables sont notamment les suivantes : a) la taxe sur la valeur ajoutée;b) les redevances de concession : Il s'agit généralement des licences et des redevances relatives à l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations électriques;c) les taxes ou prélèvements environnementaux : l'objectif de ceux-ci est habituellement soit de promouvoir les sources d'énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d'autres émissions influant sur le changement climatique;d) les taxes pour les inspections nucléaires et autres : les frais de déclassement nucléaire, l'inspection et les redevances pour les installations nucléaires, etc;e) les autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l'énergie : redevances pour obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l'énergie, etc;f) les autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l'énergie : la fiscalité fédérale, régionale ou locale sur l'énergie consommée, taxes sur la distribution d'électricité, etc. Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les droits d'accises sur les produits pétroliers, les combustibles autres que ceux destinés à la production d'électricité et les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécommunications, la radio, la publicité, les redevances pour des licences ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et seront exclus de la présente description, parce qu'ils font partie des coûts d'exploitation et s'appliquent aussi à d'autres activités ou industrie. 11. Une ventilation des prix de l'électricité selon leurs principaux composants sera communiquée à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.Cette ventilation des prix de l'électricité selon leurs principaux composants sera fondée sur la méthodologie suivante.

Le prix complet de l'électricité par tranche de consommation peut être considéré comme la somme des prix « réseaux », des prix « énergie et approvisionnement » (c'est-à-dire depuis la production jusqu'à la commercialisation, sauf les réseaux) et de tous les prélèvements et taxes : a) le prix « réseaux » est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi (le cas échéant) que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation;si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations, b) le prix « énergie et approvisionnement » est le prix total diminué du prix « réseaux » et de tous les prélèvements et taxes.c) Taxes et prélèvements : une ventilation supplémentaire sera présentée pour ce composant : - taxes et prélèvements sur les prix « réseaux »; - taxes et prélèvements sur les prix « énergie et approvisionnement »; - T.V.A. et autres taxes récupérables.

Si des services complémentaires sont indiqués séparément, ils peuvent alors être inclus dans un des deux principaux composants, comme suit : a) le prix « réseaux » inclura les coûts suivants : tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts des réseaux, services après-vente, coûts d'entretien des services et location des compteurs;b) le prix « énergie et approvisionnement » inclura les coûts suivants : réduction, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l'énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente, comptage et autres coûts d'approvisionnement;c) les autres coûts spécifiques : cet élément représente les coûts qui ne sont ni des coûts « réseaux » ni des coûts « énergie et approvisionnement » ni des taxes;s'il existe de tels coûts, ils seront notifiés séparément.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe 9B SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale de l'Energie Questionnaires relatifs aux prix de l'électricité aux consommateurs finaux domestiques I. Enquête semestrielle sur les prix de l'électricité pour les consommateurs domestiques 1. Déclarant 2.Année : Semestre : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image II.Enquête annuelle sur la ventilation des prix de l'électricité pour les consommateurs domestiques 1. Déclarant : 2.Année : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image III.Enquête annuelle sur la répartition des consommations domestiques 1. Déclarant : 2.Année : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Notice explicative Les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux domestiques doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie décrite ci-après. 1. Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux domestiques à l'achat d'électricité pour leurs propres besoins.2. Toutes les utilisations domestiques de l'électricité sont prises en considération.3. Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle d'électricité.4. Les prix sont recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux domestiques de l'électricité au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix se rapporte à la situation au 1er janvier 2008 5. Les prix doivent être exprimés en cent par kWh. 6. Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d'abonnement, etc.).

Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial. 7. Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.8. Trois niveaux de prix sont indiqués : - prix hors taxes et prélèvements; - prix hors T.V.A. et autres taxes récupérables; - prix tous prélèvements, taxes et T.V.A. compris 9. Il convient de communiquer à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes d'électricité aux consommateurs finaux domestiques.La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.

La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées : a) taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux domestiques;ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « hors taxes et prélèvements »; b) taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux domestiques et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors T.V.A. et autres taxes récupérables »; c) taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux domestiques; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « tous prélèvements, taxes et T.V.A. compris ».

Les taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables sont notamment les suivantes : a) la taxe sur la valeur ajoutée, b) les redevances de concession : il s'agit généralement des licences et des redevances relatives à l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations électriques;c) les taxes ou prélèvements environnementaux;l'objectif de ceux-ci est habituellement soit de promouvoir les sources d'énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d'autres émissions influant sur le changement climatique; d) les taxes pour les inspections nucléaires et autres : les frais de déclassement nucléaire, l'inspection et les redevances pour les installations nucléaires, etc.; e) les autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l'énergie : les redevances pour obligations de service public, les prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l'énergie, etc.; f) les autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l'énergie : les fiscalités fédérale, régionale ou locale sur l'énergie consommée, les taxes sur la distribution d'électricité, etc. Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les droits d'accises sur les produits pétroliers, les combustibles autres que ceux destinés à la production d'électricité et les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécommunications, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et seront exclus de la présente description, parce qu'ils font partie des coûts d'exploitation et s'appliquent aussi à d'autres activités ou industries. 10. Une ventilation des prix de l'électricité selon leurs principaux composants sera communiquée à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.Cette ventilation des prix de l'électricité selon leurs principaux composants sera fondée sur la méthodologie suivante.

Le prix complet de l'électricité par tranche de consommation peut être considéré comme la somme des prix « réseaux », des prix « énergie et approvisionnement » (c'est-à-dire depuis la production jusqu'à la commercialisation, sauf les réseaux) et de tous les prélèvements et taxes : a) le prix « réseaux » est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi (le cas échéant) que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation;si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations; b) le prix « énergie et approvisionnement » est le prix total diminué du prix « réseaux » et de tous les prélèvements et taxes;c) les taxes et prélèvements : une ventilation supplémentaire sera présentée pour ce composant : - taxes et prélèvements sur les prix « réseaux »; - taxes et prélèvements sur les prix « énergie et approvisionnement »; - T.V.A. et autres taxes récupérables.

Si des services complémentaires sont indiqués séparément, ils peuvent alors être inclus dans un des deux principaux composants, comme suit : a) le prix « réseaux » inclura les coûts suivants : tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts des réseaux, services après-vente, coûts d'entretien des services et location des compteurs;b) le prix « énergie et approvisionnement » inclura les coûts suivants : réduction, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l'énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente, comptage et autres coûts d'approvisionnement;c) les autres coûts spécifiques : cet élément représente les coûts qui ne sont ni des coûts « réseaux » ni des coûts « énergie et approvisionnement » ni des taxes.S'il existe de tels coûts, ils seront notifiés séparément.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe 10A SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale de l'Energie Questionnaires relatifs aux prix du gaz aux consommateurs finaux industriels I. Enquête semestrielle sur les prix du gaz pour les consommateurs industriels 1. Déclarant : 2.Année : Semestre : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image II.Enquête annuelle sur la répartition des consommations industrielles 1. Déclarant : 2.Année : Pour la consultation du tableau, voir image III. Notice explicative Les prix du gaz pour les consommateurs finaux industriels doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante : 1. Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l'achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins.2. Toutes les utilisations industrielles du gaz sont prises en considération.Toutefois, le système exclut les consommateurs qui utilisent du gaz : - pour la production d'électricité dans des centrales, y compris de cogénération; - pour des usages non énergétiques (par exemple l'industrie chimique); - au-dessus de 4 000 000 de gigajoules par an. 3. Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle de gaz.4. Les prix sont recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour le gaz au cours des six mois précédents.La première communication des données relatives aux prix se rapporte à la situation au 1er janvier 2008. 5. Les prix doivent être exprimés en cent par KWh.L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS). 6. Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d'abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial. 7. Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.8. Trois niveaux de prix doivent être indiqués : - prix hors taxes et prélèvements; - prix hors T.V.A. et autres taxes récupérables; - prix tous prélèvements, taxes et T.V.A. comprises. 9. Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix. Ces informations comprennent : a) les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finaux industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne;b) une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables;c) une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.10. Il convient de communiquer à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finaux industriels.La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.

La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées : a) taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels;ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « hors taxes et prélèvements »; b) taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors T.V.A. et autres taxes récupérables »; c) taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « tous prélèvements, taxes et T.V.A. comprises ».

Les taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables sont les suivantes : a) la taxe sur la valeur ajoutée;b) les redevances de concession;il s'agit généralement des licences et des redevances relatives à l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations gazières; c) les taxes ou prélèvements environnementaux;l'objectif de ceux-ci est habituellement soit de promouvoir les sources d'énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d'autres émissions influant sur le changement climatique; d) les autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l'énergie : redevances pour obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l'énergie, etc;e) les autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l'énergie : les fiscalités fédérale, régionale ou locale sur l'énergie consommée, les taxes sur la distribution du gaz, etc. Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les taxes sur les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et sont exclus de la présente description, parce qu'ils font partie des coûts d'exploitation et s'appliquent aussi à d'autres activités ou industries.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe 10B SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale de l'Energie Questionnaires relatifs aux prix du gaz aux consommateurs finaux domestiques I. Enquête semestrielle sur les prix du gaz pour les consommateurs domestiques 1. Déclarant : 2.Année : Semestre : 3. Prix (cent par kWh) Pour la consultation du tableau, voir image II.Enquête annuelle sur la répartition des consommations domestiques 1. Déclarant : 2.Année : Pour la consultation du tableau, voir image III. Notice explicative Les prix du gaz pour les consommateurs finaux domestiques doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie décrite ci-après 1. Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux domestiques à l'achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins. 2. Toutes les utilisations domestiques du gaz sont prises en considération (chauffage, cuisine, etc.). 3. Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle de gaz.4. Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux domestiques pour le gaz au cours des six mois précédents.5. Les prix doivent être exprimés en cent par KWh.L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS). 6. Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d'abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial. 7. Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.8. Trois niveaux de prix doivent être indiqués : - prix hors taxes et prélèvements; - prix hors T.V.A. et autres taxes récupérables; - prix tous prélèvements, taxes et T.V.A. comprises. 9. Il convient de communiquer à l'Administration une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finaux domestiques.La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.

La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées : a) taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux domestiques;ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « hors taxes et prélèvements »; b) taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux domestiques et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors T.V.A. et autres taxes récupérables »; c) taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux domestiques; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « tous prélèvements, taxes et T.V.A. comprises ».

Les taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables sont notamment les suivantes : a) la taxe sur la valeur ajoutée;b) les redevances de concession;il s'agit généralement des licences et des redevances relatives à l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations gazières; c) taxes ou prélèvements environnementaux;l'objectif de ceux-ci est habituellement soit de promouvoir les sources d'énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d'autres émissions influant sur le changement climatique; d) les autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l'énergie : redevances/obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l'énergie, etc.; e) les autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l'énergie : les fiscalités fédérale, régionale ou locale sur l'énergie consommée, les taxes sur la distribution du gaz, etc. Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les taxes sur les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécommunications, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et sont exclus de la présente description, parce qu'ils font partie des coûts d'exploitation et s'appliquent aussi à d'autres activités ou industries.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE