8 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire;

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques notamment les articles 1 à 4;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, les articles 113 à 117;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, l'article 96;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribués par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2009 fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles à des fonctionnaires du Service Public Fédéral Justice, Arrête :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, le président du comité de direction est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Au sein du Service public fédéral Justice, le conseiller général de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 4.Au sein du Service public fédéral Justice, les chefs de services des services RH de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation sont habilités au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement d'un des fonctionnaires précités, les délégations de compétences accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.

Art. 6.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétences est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre », suivi de la mention de leur fonction.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 9.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe I. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice 1° l'octroi des décorations civiles. Vu pour être annexé à l'arrêté du portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe II. - Compétences accordées au Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation 1° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et la prolongation de la durée de validité des réserves;2° la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D ;3° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel de niveaux B, C et D;4° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau A, B, C et D ;5° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C ;6° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail ;7° l'affectation des juristes de parquets, des référendaires et des criminologues dans le ressort ;8° l'octroi du report du congé annuel de vacances pour le personnel judiciaire à l'année suivante ;9° les décisions concernant le maintien en service au-delà de son 65e anniversaire pour le personnel judiciaire ;10° les décisions à l'occasion des avis émis par la commission de recours compétente pour les recours en ce qui concerne l'évaluation et le stage du personnel judiciaire ;11° la désignation des attachés judiciaires auprès du tribunal ou du parquet dans lequel ils exerceront leurs fonctions. Vu pour être annexé à l'arrêté du portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe III. - Compétences accordées au conseiller général de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation 1° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs cuisine/nettoyage, les collaborateurs concierge et les étudiants ;2° la désignation d'un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation ;3° la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;4° les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal ;5° la désignation des membres de jurys de sélection pour les sélections de recrutement et promotion organisées par la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. Vu pour être annexé à l'arrêté du portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe IV. - Compétences accordées aux les chefs de services des services RH de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation 1° l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats;2° l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, B, C et D;3° la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel de niveau A, B, C et D ;4° les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;5° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0% est établi, et les décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail ;6° le choix pour les épreuves de la 2ème série dans le cadre de l'accession au niveau A sur avis de l'Institut de formation judiciaire;7° l'accord pour le télétravail sur une base régulière pour les membres du personnel de niveau A, B, C et D. Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

De Minister van Justitie, V. VAN QUICKENBORNE