7 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels du 27 décembre 1999 et 9 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999 et 9 février 2001, la date "31 décembre 2001" est remplacée par la date "31 décembre 2002".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un 3°, rédigé comme suit : 3° ainsi que, à partir du 1er janvier 2002 en ce qui concerne la Communauté germanophone des entreprises d'insertion suivantes constituées en association sans but lucratif : - Ausbildungszentrum für betriebliche Wiedergewinnungs-und Wiederverwertungstechniken-VoE, Eupen, - Hof Peters-VoE, Emmels, - Betrieb zur Integration, Schaffung von Arbeidsplätzen-VoE, Eupen - Cartitas-Gruppe-VoE, Saint-Vith, Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 7 mars 2002.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1944, Moniteur belge du 23 décembre 1944. Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 9 février 2001, Moniteur belge du 23 février 2001.