7 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu le protocole de négociation n° 403/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 juillet 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 24 avril 2018;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu la communication à la Commission Européenne, le 27 août 2018, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 20 septembre 2018;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 26 septembre 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'annexe A est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2019.

P. DE CREM