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M.B. Index des textes promulgués le 7 mai 2019

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loi

type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012566 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019041223 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics type loi prom. 07/05/2019 pub. 28/01/2020 numac 2020010147 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012733 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier président suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012734 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté royal prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012735 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts type arrêté royal prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012736 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de trois membres conseillers et d'un membre conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012761 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de trois membres conseillers et d'un membre conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019011744 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019030503 source service public federal finances Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019041086 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 07/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012530 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019013045 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour situé sur le territoire de la commune d'Hamoir type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019013046 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé type arrêté ministériel prom. 07/05/2019 pub. 02/08/2019 numac 2019030811 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois

erratum

type erratum prom. 07/05/2019 pub. 19/11/2019 numac 2019042356 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Erratum
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