7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 et plus particulièrement son article 88 ;

Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.) ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.), devenu schéma de développement territorial (SDT) ;

Vu le Code du Développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 26 novembre 1987 ;

Vu le plan particulier d'aménagement (PPA) n° 2 de Wandre, adopté par arrêté royal du 16 juillet 1956 ;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains des communes de Liège et de Visé délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Liège, délimités par une emprise grise à ce même plan ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 24 avril 2016 ;

Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;

Considérant que le périmètre du projet, tel que revu après l'enquête publique, se situe sur le site dit « Wandre - Wérihet » et fait une superficie totale à reconnaitre de 35ha 81a 73ca, une superficie utile de 28ha (17ha 83a 57ca en phase 1 et - 10ha en phase 2) et une superficie à exproprier de 10ha 79a 78ca et une emprise en sous-sol de 3a 77ca ;

Que celui-ci se trouve au nord-est de l'agglomération liégeoise, en majorité sur la commune de Liège mais possède toutefois son extrémité nord-est sur la commune de Visé ;

Considérant que le site est entouré par l'autoroute E40 Bruxelles-Aachen au nord, l'autoroute E25 Liège-Maastricht et la Meuse à l'ouest, l'île Monsin et Jupille-sur-Meuse au sud et le centre urbain de Wandre à l'est ;

Que le site d'étude est situé en arrière zone du centre urbain de Wandre et son périmètre longe le fond des parcelles bâties à l'est et le pont de Wandre (N667) au sud ;

Considérant que la partie sud et est du site est plate et correspond au terrain naturel de la plaine alluviale (- 56-58 mètre d'altitude) ;

Considérant que le niveau de la Meuse se trouve localement à une altitude plus élevée que le terrain naturel et que la plaine alluviale de la Meuse est dotée d'un système de drainage et de pompage permanent géré par l'AIDE ;

Considérant que l'AIDE ne souhaite pas démerger tout le périmètre concerné par le présent projet et que le site devra faire l'objet d'un remblayage afin que les eaux usées et pluviales puissent s'écouler gravitairement vers la Meuse ;

Considérant l'ancienne activité minière du site et l'occupation du sol qui en découle ;

Considérant que les terrains, principalement en friches, sont pollués pour certains et que différentes études de sol ont été réalisées ;

Considérant l'étude de caractérisation des sols menés par ECOREM, finalisée et déposée à la DAS en date du 17 février 2016 ;

Que celle-ci prévoit un projet d'assainissement pour les parcelles 472A et 609F, concernées par une ancienne décharge enterrée ;

Considérant l'avis positif de la DAS par son courrier à la SPI en date du 27 avril 2016 ;

Considérant la mauvaise qualité de l'air du site, causée par la proximité de l'E40, de l'E25, du port pétrolier, des industries de l'île Monsin et des émissions du site SEVESO BELGOMAZOUT située à 250m au sud du périmètre ;

Considérant les nuisances sonores du périmètre ;

Considérant les surfaces bâties du site tel que les voiries, l'entreprise Van Gansewinkel, les ruines des abattoirs de Wandre et une station de pompage de l'AIDE ;

Considérant les vues vers le site et vu les aménagements pour « compenser » ces vues ;

Considérant que le périmètre d'étude dispose d'une bonne accessibilité puisqu'il est situé à proximité immédiate de l'échangeur autoroutier E25 (Arlon-Liège-Maastricht)/E40 (Bruxelles-Liège-Aachen) et de la sortie autoroutière n° 5 « Wandre » ;

Que ce réseau autoroutier donne rapidement accès aux autres autoroutes entourant Liège tels que l'E42 (Namur-Liège-Verviers) ou l'E313 (Hasselt-Anvers) ;

Que néanmoins les voiries et carrefours permettant de rejoindre les autoroutes et les nationales sont peu propices à un trafic important ou à un trafic conséquent de poids lourds ;

Considérant que seule la ligne de bus n° 6, assez fréquente en période scolaire, possède des arrêts à proximité immédiate du site ;

Que la mobilité douce pourrait être améliorée par la modification du réseau express liégeois (REL) ;

Que ce réseau prévoit de revaloriser un certain nombre de voies ferrées existantes et de mettre en place un service ferroviaire urbain autour de Liège, dont la réouverture de la ligne L40 reliant Liège à Visé et Maastricht (programmée en 2023), en passant notamment par les gares de Bressoux (arrête avec P + R), et Cheratte (juste au nord du site de Wérihet) ;

Que toutefois la gare de Wandre ne soit pas rouverte, bien que demandée dans le SDT de l'arrondissement de Liège et par Liège-Europe-Métropole ;

Qu'en effet, la SNCB n'a pas marqué son accord pour cette réouverture dans son programme de 2017-2020 ;

Considérant l'arrivée du tram à Liège ;

Que toutefois, le projet du tram ayant été revu depuis la rédaction de ce dossier de reconnaissance et d'expropriation, celui-ci s'arrêtera assez loin du périmètre de reconnaissance dans sa première phase d'implantation et qu'il faudra attendre la deuxième phase d'implantation du tram pour savoir s'il sera ou non prolongé jusque Herstal ;

Que néanmoins, une amélioration des lignes de bus est envisageable afin de connecter le site aux arrêts de tram ;

Considérant que la nécessité de remblayer le site rend techniquement impossible une desserte rail malgré la proximité avec la ligne de chemin de fer Liège - Maastricht ;

Considérant que seul le RAVeL 1 est présent en rive gauche de la Meuse pour les cyclistes ;

Considérant la présence des impétrants suivants : conduites de distribution d'eau, ligne aérienne haute tension de 150kV et pylône, câbles souterrains haute tension, conduite de gaz, alimentation en gaz et en télédistribution sous les voiries, oléoduc de l'OTAN, conduites de démergement et d'égouttage ;

Considérant les différentes contraintes d'implantations autour de ces impétrants ;

Considérant qu'à l'issue des études de fh&associés (2007) et d'Aries Consultants (2008), un premier périmètre de reconnaissance envisagé a été établi, ainsi qu'un périmètre d'étude élargi ;

Que ce dernier prend en compte le souhait de la Ville de Liège d'incorporer au périmètre de reconnaissance tous les terrains en zone d'habitat non encore mis en oeuvre et tout particulièrement le site des anciens abattoirs de Wandre aujourd'hui obsolète ;

Considérant le périmètre de reconnaissance définitif adopté sur base des deux précédents périmètres et tenant compte des investigations et des réflexions menées lors de cette procédure, mais aussi des emprises liées à l'évacuation des eaux pluviales et des infrastructures nécessaires durant le chantier de mise en oeuvre du site ;

Considérant que ce périmètre est situé au plan de secteur en zone d'activités économiques industrielles au nord et à l'ouest et en zone d'habitat au sud et à l'est ;

Que les activités prévues en zone d'habitat seront des activités économiques mixtes, respectant le voisinage et donc conforme au plan de secteur, comme indiqué à l'article D.II.24 du CoDT ;

Considérant que le périmètre d'expropriation a été réalisé suite à une analyse détaillée des parcelles nécessaires selon le plan cadastral eu égard aux contraintes paysagères, aux limitations d'usage liées à l'utilisation des terrains et du projet d'aménagement ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le respect des objectifs du S.D.E.R., devenu SDT via la « valorisation économique des atouts du territoire » et la « mobilité durable », en ce que le périmètre est situé en périphérie de la ville de Liège, à proximité de zones économiques en activité, mais qu'il est aussi proche de zones d'habitations et de dessertes de transports en commun existantes ou en projet et des modes doux ;

Que dès lors, la mise en oeuvre du site contribuera à conforter le rôle de Liège comme pôle de développement économique majeur au sein de l'espace régional et eurégional ;

Considérant l'étude sur le développement économique liégeois (SEGEFA, PLURIS et BIANCHET, 2005), l'étude de pré-faisabilité (fh&associés, 2007) et l'étude d'aménagement du bureau d'étude Ariès (2008) ; Que la première étude identifie le périmètre d'étude de « Wérihet » comme étant « un maillon de l'axe industriel mosan situé en rive droite de la Meuse, en aval de la ville, bénéficiant de la proximité de la voie d'eau et du Canal Albert, mais aussi de la proximité de l'E25 » ;

Considérant que le périmètre est compris dans le PASH « Meuse aval » en régime d'assainissement collectif ;

Que les rues Pont de Wandre et Bastin (sud et est) et les rues adjacentes disposent d'un réseau d'égouttage unitaire ;

Que les eaux usées sont quant à elle envoyées à la station d'épuration « Liège - Oupeye » via le réseau de la commune de Visé (une partie des eaux de la rue Wérihet transite par la commune de Herstal) ;

Qu'une station de démergement se trouve à l'intersection de la rue Bastin avec la rue du Coplay ;

Considérant que le PCDN de Liège (1997) inscrit les parties non urbanisées de la zone d'habitat et les talus autoroutiers comme zones de liaison et que le PCDN de Visé (2004) considère les talus de l'E40, de l'échangeur de Cheratte et de l'E25 comme une zone de développement fermée ;

Considérant que le plan communal de mobilité (PCM) de Liège de 2004 priorise l'aménagement des quais et prévoit, notamment, le déclassement de l'E25 Liège-Maastricht entre le Pont Atlas et l'échangeur de Cheratte dans un but de réappropriation des quais de la Meuse et de la Dérivation aux concitoyens ;

Considérant que le plan intercommunal de mobilité (PIM) de Visé de 2002 préconise l'aménagement d'un giratoire au début de la rue du Pont de Wandre, avant le passage sous l'E25 et de réguler la circulation par un feu dans la même rue, de l'autre côté de l'autoroute ;

Que celui-ci propose également de prolonger l'itinéraire du bus TEC n° 6 vers Visé et suggère la création d'une nouvelle gare SNCB sur la ligne Liège-Visé-Maastricht, à hauteur de Cheratte ;

Considérant que le plan d'environnement pour le développement durable (PEDD) stipule que le présent projet ne portera atteinte ni à un élément naturel protégé, ni à un bien classé, ni à un périmètre d'intérêt paysager ;

Considérant que le présent projet rencontre les lignes directrices de la déclaration de politique régionale (DPR) via notamment la création d'emploi et la bonne accessibilité au site ;

Considérant que le projet de reconnaissance présenté est compatible avec les plans et schémas existants ;

Considérant la pertinence de l'aménagement du site de « Wérihet » mis en évidence dans les précédentes études telle que celle réalisée par le SEGEFA, PLURIS et BIANCHET en 2005 ;

Considérant que l'aménagement de ce périmètre se justifie davantage par son affectation industrielle dès 1956 via le PPA n° 2 de Wandre et suivi du plan de secteur ;

Considérant la parcelle située dans la partie nord et occupée par la société Van Gansewinkel (recyclage de matériaux) ;

Que le reste du périmètre n'a pas encore été valorisé (exceptés les anciens abattoirs de Wandre mais actuellement à l'abandon depuis plusieurs années) et que, cela fait près de 60 ans que la majorité de ce périmètre attend d'être mis en oeuvre ;

Considérant que ce manque de mise en oeuvre depuis plusieurs années s'explique par des contraintes telles que l'obligation de remblai préalable du site et le morcellement parcellaire ;

Considérant qu'en effet, suite à l'activité minière ancienne, le niveau du sol se situe sous le niveau de la Meuse et un réseau de stations de pompage est nécessaire ;

Que néanmoins, afin de limiter les coûts collectifs conséquents liés à ce système et prévoir un mode d'évacuation plus durable, la ville de Liège et l'AIDE ont décidé dès 1953 de ne pas démerger la plaine de « Wérihet » et que depuis lors, la mise en oeuvre du site est conditionnée par la réalisation préalable d'un remblaiement généralisé du site pour relever le niveau des différents terrains concernés permettant un écoulement naturel des eaux de ruissellement vers la Meuse ;

Considérant qu'au vu du nombre élevé de propriétaires, il est nécessaire d'effectuer une intervention de nivellement gérée par un opérateur, afin de permettre une gestion globale de la problématique du remblai tout en gérant les incidences des travaux (talus, mobilité, cohabitation avec la population, bruits, poussières, paysages, reprise des eaux et égouttage, incidences environnementales, ...) ;

Considérant qu'une maitrise foncière globale des terrains concernés par le projet constitue la seule voie possible et que seule la procédure d'expropriation permet de lever les obstacles cités et de valoriser enfin les potentialités du site ;

Considérant que la mise en oeuvre de cette zone permettra de répondre à un besoin clairement identifié sur le territoire de la ville de Liège, via la mise en oeuvre, à terme, d'une zone d'environ 35ha ;

Considérant que l'utilité publique du présent projet est motivée par deux axes majeurs de la politique régionale, à savoir la nécessaire promotion du déploiement économique et social, et la pratique d'un développement territorial responsable et cohérent ;

Considérant que l'extrême urgence de mise en oeuvre s'explique par une saturation de la plupart des PAE liégeois et la SPI rencontre des difficultés pour répondre aux besoins des investisseurs ;

Qu'à court et moyen terme, plusieurs hectares sont prévus pour palier à la demande, dont le Trilogiport ;

Que toutefois, la réalisation de ces différentes zones prendra plusieurs années et la plupart des grands projets concernent des PAE spécialisés (Liège Science Park, le Val Benoit, Bierset ou encore le Trilogiport) ;

Que dès lors, le site de Wérihet est un des seuls projets à court terme, avec le site de Rocourt, à être implanté sur le territoire de la commune de Liège au sein d'un tissu déjà urbanisé et permettant l'implantation d'activités « généralistes » ;

Considérant que l'aménagement de ce site permettra de renforcer la vocation économique de la partie aval de la vallée mosane et pourra contribuer à la diversification de la structure économique, tout en soutenant le développement de l'emploi ;

Considérant que la société Van Gansewinkel et la société RECYDEL sont déjà présentes au sein du site, que d'autres activités sont implantées à hauteur du site, de part et d'autre de l'E25 et que celles-ci produisent certaines nuisances ;

Considérant que l'examen du contexte économique local montre que la configuration et le contexte des lieux permettent d'accepter un certain niveau de nuisances liées au charroi et à l'intensité sonore, sauf au niveau des franges les plus proches de la zone habitée ;

Considérant le choix de la SPI en ce qui concerne les secteurs d'activités qu'il pourrait être pertinent d'implanter à cet endroit là et qui répond aux besoins identifiés à l'échelle de ce territoire ;

Considérant dès lors que la ZAE « Wérihet » proposera des activités de type industriel en partie nord et ouest (- 22 ha), sur des parcelles de taille moyenne à grande et des activités économiques mixtes en partie sud et est (- 6 ha), compatibles avec l'habitat, sur de plus petites parcelles compatibles avec des PME ou des TPE ;

Qu'un îlot d'entreprise sera par ailleurs présent à l'extrême sud-est, dans une partie enclavée dans la zone d'habitat, et présentera des activités compatibles avec son voisinage ;

Que les activités économiques mixtes accueilleront par exemple les activités artisanales ou de petite transformation, de service et de recherche ;

Considérant les nombreuses contraintes que le site possède ;

Considérant que le niveau du sol rend impératif un remblaiement afin de pouvoir évacuer les eaux gravitairement vers la Meuse ;

Considérant qu'un avant-projet de démergement de la plaine de Wandre Cheratte était déjà présent en 1953 ;

Considérant que dès lors le projet de la SPI a été divisé en deux phases cohérentes d'aménagement de la zone qui, bien que liées, peuvent être mise en oeuvre dans une temporalité différente ;

Qu'en effet, les 2 phases étant séparées par une ligne de crête, et donc concernés par des égouttages différents, il sera possible de remblayer séparément les 2 zones ;

Que la phase 1 concerne 25 ha au sud où moins de contraintes sont présentes et que la phase 2 concerne 13 ha au nord dont l'entreprise Van Gansewinkel qui occupe presque l'entièreté de la superficie ;

Considérant l'implantation de l'entreprise Van Gansewinkel dans la zone nord et considérant que la proposition de remblai de l'étude d'Arièes de 2008(1) illustre la difficulté de remblayer cette partie nord tout en conservant l'entreprise au niveau du sol actuel ;

Considérant dès lors la pertinence d'exproprier les terrains de cette seconde phase afin d'envisager une mise en oeuvre cohérente de l'ensemble du site à long terme. ;

Que toutefois suite à l'enquête publique, cette expropriation ne sera menée qu'au terme des activités de l'entreprise ;

Considérant que le projet initial de la SPI d'exproprier les deux phases a dû être modifié suite à l'enquête publique puisque l'entreprise Van Gansewinkel a fait savoir qu'elle exerçait toujours son activité et qu'elle n'avait pas l'intention d'arrêter tant qu'elle possède un permis ;

Considérant dès lors que le périmètre d'expropriation a été restreint à la première phase mais que le périmètre de reconnaissance comprend toujours bien les deux phases ;

Considérant que les travaux à réaliser sont, principalement, des travaux de remblaiement, de gestion des eaux, de mobilité et d'aménagement de la zone ;

Considérant que la ligne de crête départage la partie nord (phase 1) et la partie sud (phase 2) et se situe à une altitude de 65,5 m qui implique une hauteur de remblai maximal de 6m par rapport aux terrains voisins, formant ainsi un plateau principal ;

Que le projet prévoit de créer un plateau secondaire de 4 ou 4,5m de remblai à l'est afin d'éviter une trop grande différence d'altitude par rapport au bâti existant des rues du Pont de Wandre, du Coplay et Bastin ;

Considérant qu'en ce qui concerne la gestion des eaux, l'évacuation des eaux pluviales de la partie sud (phase 2) se fera via un fonçage sous l'E25 en direction de la Meuse tandis que les eaux pluviales de la partie nord (phase 1) seront envoyées dans une canalisation foncée sous l'échangeur de Cheratte ;

Que cette seconde phase ne sera réalisée qu'à long terme ;

Que cette mesure vise à ne pas surcharger le réseau d'égouttage en place dont la capacité est limitée mais vise aussi d'éviter un pompage permanent à charge de la collectivité ;

Considérant qu'un réseau séparatif est d'application ;

Considérant que les réseaux d'évacuation du plateau principal auront une pente de 1%, excepté le plateau secondaire à l'est qui sera concerné par un réseau d'évacuation d'une pente de 0,5%, rejoignant le réseau principal via une chambre de visite avant le passage sous l'autoroute, afin de limiter au mieux la hauteur des talus et remblais aux abords des habitations ;

Considérant qu'un drain est prévu au pied du remblai périphérique, de sorte à éviter tout risque de générer une inondation des riverains ;

Considérant que les canalisations des différents réseaux sont prévues pour faire face à des conditions extrêmes en ce qu'elles ne devront être remplies qu'à maximum 80% de leur capacité ;

Considérant que les exutoires des canalisations arriveront 20cm au dessus du niveau d'étiage, comme le demande la DGO2 dans son avis ;

Considérant que deux bassins d'orage d'une capacité de 18m3 chacun seront réalisés au point bas et de part et d'autre de la voirie de liaison afin de récolter les eaux d'une petite superficie de 3000 m2 (voirie de liaison avec la rue de Wérihet et ses talus) dont les eaux n'atteindront pas les canalisations ;

Considérant que les eaux usées des deux plateaux seront reprises dans un nouvel égouttage ;

Que deux collecteurs seront posés dans la partie sud dont les embouchures aval seront localisées, pour le plateau principal, sur la rue du Pont de Wandre et, pour le plateau secondaire, sur la rue Bastin via le site de l'ancien abattoir ;

Que dans la zone nord, un nouveau réseau acheminera les eaux usées vers la rue Bastin, sur la tête d'égout existant ;

Considérant que ces eaux usées seront ainsi dirigées vers le réseau d'égouttage public existant géré par l'AIDE ;

Considérant que le remblaiement du présent projet nécessite l'apport d'approximativement 825 000m3 de terres pour la partie sud (phase 1) et 450 000m3 pour la partie nord (phase 2) ;

Considérant que des pistes sont émises quant à l'origine des terres qui devront être apportées sur le site mais que l'origine de celles-ci dépend de différents éléments dont l'état d'avancement des chantiers liégeois au moment où le site de Wérihet sera mis en oeuvre ;

Considérant que la SPI estime que le remblaiement de la zone pourrait s'auto-supporter financièrement ;

Qu'en effet, les coûts de gestion du chantier (pesage, essais, surveillance, ...) seront couverts par le prix de versage des terres par les entreprises des chantiers qui seront à l'origine des terres de remblai ;

Considérant par ailleurs que le remblai constituera la mesure de confinement nécessaire à l'assainissement des deux parcelles polluées pointées dans l'étude d'ECOREM, les frais liés au traitement de la pollution seront donc intégré dans le chantier de remblai et seront donc autofinancés ;

Considérant qu'une fois le remblaiement effectué, la zone pourra être aménagée selon 2 phases distinctes (activités industrielles et activités économiques mixtes en phase 1 et activités industrielles en phase 2) ;

Considérant que la partie sud-est, enclavée dans la zone d'habitat, formera un plateau inférieur conçu sur le principe d'un îlot d'entreprises accueillant des activités moins nuisibles et donc compatibles avec l'habitat environnant ;

Considérant que les parcelles auront une taille allant de 0,1 à 0,5ha pour les activités économiques mixtes et de 0,5ha à 5ha pour les activités industrielles ;

Que toutefois il sera possible de prévoir, si la demande est là, des parcelles supérieures à 5ha ;

Considérant que certaines parties de l'espace public seront gérées collectivement (principe de copropriété) de façon cohérente et homogène par les différents occupants du périmètre, ainsi que par la SPI ;

Considérant que des dispositifs d'isolements sont prévus tout au long de l'interface avec les zones résidentielles (limites sud et est) ;

Que ceux-ci seront sous forme de talus périphériques, comprenant un palier intermédiaire prévu pour l'implantation des modes doux, et permettront de relier la rue Bastin (côté Cheratte) à la rue Pont de Wandre ;

Que toutefois la partie nord est actuellement bordée par un merlon arboré du côté de la rue Bastin et que le projet prévoit de garder ce merlon et d'implanter un lien en pente douce pour assurer le cheminement en mode doux avec la rue Vaherlisse ;

Considérant que la connexion mode doux vers le nord permettra de créer un lien aisé vers les services et le probable futur arrêt REL de Cheratte ;

Considérant que la connexion mode doux vers le sud permettra un lien cyclable entre la ZAE et le Ravel situé de l'autre côté de la Meuse, via une piste cyclable en projet rue du Pont de Wandre ;

Que des connections piétonnes sont également proposées vers la rue Bastin à hauteur de l'ancien abattoir, ainsi que vers les voies sans issues constituées par les rues du Coplay et Vaherlisse ;

Considérant que le périmètre intègre un chemin entre le PAE et la rue Pont de Wandre afin de permettre un accès en mode doux ;

Considérant que la zone de recul non constructible entre les autoroutes et l'aire constructible devra servir d'écrin paysager contribuant à valoriser le nouveau PAE ;

Considérant que l'accès principal au PAE pour les véhicules motorisés se fera au sud via un giratoire à aménager rue Pont de Wandre, au pied de la rampe d'accès autoroutière ;

Que ceci permettra de réorganiser la circulation et de fluidifier le trafic de cette rue en créant un accès distinct au PAE combiné avec la bretelle d'autoroute ;

Qu'une desserte secondaire est aussi prévue via la rue Wérihet et le tunnel existant sous l'autoroute E25 ;

Qu'un branchement vers le nord, via l'extrémité de la rue Bastin est également prévu de manière à permettre un accès complémentaire depuis Cheratte et de soulager la rue Bastin de tout trafic parasitaire ;

Que les accès via la rue Bastin au nord et via la rue Wérihet doivent être considérés comme secondaires et que, si besoin, des mesures particulières seront prises (rétrécissements, chicanes, mises à sens unique, ...) ;

Considérant qu'au au sein du site, une voirie principale sera branchée sur la rue Pont de Wandre et prendra une position centrale au sein du périmètre ;

Que plusieurs voiries secondaires desserviront le reste du site ;

Que les voiries seront équipées d'une piste cyclo-pédestre séparée de la chaussée ;

Considérant que le stationnement sera géré par chaque entreprise sur sa parcelle ;

Que de plus la charte urbanistique et environnementale à destination des entreprises énoncera des mesures à prendre telles que des espaces de stationnement pour les vélos, un vestiaire avec douche pour les cyclistes ou encore des places réservées pour le covoiturage ;

Considérant qu'un comité d'accompagnement a été mis en place avec pour objectif de rassembler et de concerter les divers acteurs concernés par le dossier (villes de Liège et de Visé, DGO1, DGO4, AIDE, SPI et bureaux d'études) ;

Considérant par ailleurs qu'il est nécessaire de trouver une solution d'accès et de sortie au site pour le charroi en phase de chantier ;

Que le bureau d'étude ARIES propose une entrée sur le site en prenant la sortie d'autoroute à Wandre débouchant sur la rue Pont de Wandre et d'y effectuer ensuite un demi-tour pour accéder à la rue de Wérihet donnant un accès au site ;

Considérant que la sortie du site consiste à remonter sur l'E25 vers l'échangeur de Cheratte au niveau de la bretelle d'entrée existante rue du Pont de wandre ;

Que cependant, afin d'éviter tout danger causé par la sortie dans la circulation de la rue du Pont de Wandre et pour éviter la dégradation de l'accès à l'E25 existant, une bretelle d'entrée spécifique au chantier pourrait être mise en place ;

Considérant que le bureau d'études recommande également l'implantation d'une voie en dur pour le déplacement des camions afin d'éviter la formation de nuages de poussières et le bruit lié au roulement ;

Considérant que la Ville de Liège souhaiterait que le giratoire à créer sur la rue Pont de Wandre puisse être réalisé dés le début du chantier, et ce afin de permettre un accès plus aisé pour les camions devant acheminer les terres ;

Considérant que les coûts éventuels des aménagements nécessaires à la mobilité en phase chantier (bretelle d'entrée spécifique, voie en dure pour les camions,) seront assumés par l'autofinancement du remblai ;

Considérant qu'une fois le PAE fonctionnel, celui-ci pourrait accueillir environ 606 emplois créés et/ou consolidés sur les 28 ha nets prévus (phase 1 + 2), soit une moyenne de 21,6 emplois par hectares nets ;

Considérant que, dans un premier temps, ce sont les 18 ha nets de la phase 1 qui seront mises en oeuvre et qui pourront accueillir environ 426 emplois créés et/ou consolidés, soit une moyenne de 33,7 emplois par hectares nets ;

Considérant qu'en effet, ce chiffre se base sur des statistiques de la CPDT (2007(2) et 2012(3) et sur l'expérience acquise par la SPI pour ce type de PAE généraliste ;

Considérant que l'aménagement du site permettra de diversifier la structure économique liégeoise mais impliquera aussi des effets sur le tissu économique local, que ce soit au niveau de la construction, des sous-traitants futurs ou de l'accroissement de la consommation due aux travailleurs ;

Considérant que l'espace à vocation économique au sein duquel le site est localisé verra son attractivité augmentée grâce à l'aménagement de la zone « Wérihet » ;

Que par ailleurs, l'implantation de nouvelles activités au sein d'une zone économique a toujours des effets démultiplicateurs car celles-ci constituent un potentiel de clients pour certaines activités et sont susceptibles de générer de nouveaux partenariats et collaborations ;

Considérant l'impact positif du PAE au niveau environnemental étant donné que cette zone est laissée à l'abandon dans sa partie sud depuis plusieurs années ;

Considérant l'impact du remblai ;

Que cet impact sera réduit au maximum via des principes urbanistiques favorisant l'usage le plus parcimonieux du sol via une densité bâtie, une compacité, et de l'optimalisation des espaces tampons et des différences de niveaux ;

Que cet impact sera toutefois positif en ce qu'il permettra d'éviter un pompage des eaux ;

Considérant l'intégration paysagère du site au sein du contexte bâti via un écrin paysager, des talus végétalisés, des activités compatibles avec l'habitat en bordure sud et est ;

Considérant l'étude de caractérisation des sols menés par ECOREM et l'avis positif de la DAS sur cette étude ;

Considérant que, dans un souci de développement durable, les nouveaux bâtiments devront répondre aux exigences les plus récentes en termes d'économie d'énergie (isolation, récupération des énergies, énergie verte, éclairage, ...) ;

Considérant qu'une charte urbanistique et environnementale sera rédigée avant la mise à disposition du site aux entreprises ;

Considérant que les activités économiques à caractère industriel génèrent peu de trafic proportionnellement à la surface occupée au sol ;

Que ce trafic dépend toutefois du type d'activités et que ces activités ne seront pas celles qui génèrent le plus de trafic de poids lourds (carrières, centrales et sidérurgie), mais seront surtout en lien avec l'autoroute ;

Considérant qu'il est estimé, grâce à une comparaison avec des ZAE similaires de la SPI, que les activités économiques génèreront un volume de trafic de l'ordre de 150 unités par hectare et par jour ;

Considérant que le trafic journalier peut être estimé en se basant sur des statistiques relevées dans d'autres ZAE et en se basant sur le fait que la part modale de la voiture individuelle est de 90% et que le trafic lié aux activités économiques aux heures de pointe a été estimé à entre 10 et 12% du trafic journalier le matin en entrée du site et le soir à sa sortie ;

Que ce trafic journalier représente donc entre 1450 et 1600 unités-véhicule par jour ouvrable pour la partie en zone industrielle et entre 850 et 1000 unités-véhicule par jour pour la partie en zone d'activités économiques mixtes ;

Qu'une unité-véhicule par jour signifie un trajet aller d'une personne allant travailler ;

Qu'au total l'aménagement de la zone pourrait engendrer entre 2300 et 2600 unités-véhicule par jour ouvrable ;

Considérant que ce flux se répartit comme suit : 40% en relation avec la partie nord de l'E25 et de l'échangeur de Cheratte, 25% en lien avec la partie sud de l'E25 et la ville de Liège, 20% en relation avec le pont de Wandre et Herstal, 10% en lien avec Wandre et 5% avec comme origine ou destination Cheratte-Bas ;

Considérant que l'accès principal au niveau de la sortie autoroutière de Wandre (sud du périmètre) devrait accueillir la totalité des véhicules en relation avec Wandre ainsi qu'environ 85% des véhicules en lien avec l'E25 et Herstal, soit environ 280 unités-véhicule par heure en heure de pointe ;

Considérant que l'accès via la rue de Wérihet devrait capter un maximum de 15% des flux en relation avec l'E25 et Herstal, soit moins de 50 unités-véhicule par heure de pointe ;

Considérant que par ailleurs la construction de la voirie, hors périmètre, permettant de rejoindre Cheratte-Bas au départ de la sortie autoroutière de Wandre devrait entrainer quelques reports de trafic ;

Considérant que la capacité utilisée en heure de pointe du giratoire à implanter à l'entrée du PAE sera d'environ 50% ;

Qu'un giratoire montre ses premiers signes de congestion lorsque le taux de capacité dépasse 85% ;

Que celui-ci permettra dès lors d'absorber et diriger le trafic supplémentaire généré par les nouvelles activités économiques mais aussi de solutionner les remontées de files actuelles ;

Considérant qu'enfin la proximité des terminaux multimodaux de Bierset, du Trilogiport et de Cologne peut être un atout dans l'acheminement des marchandises et l'évacuation des produits pour certaines entreprises ;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de la zone « Wandre Wérihet » est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption de périmètres de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises, compte tenu du délai nécessaire lié aux différentes procédures et étapes préalables en amont de l'ouverture du parc d'activités économiques (pris en possession des terrains, gestions des terres contaminées, remblaiement) ;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à la SPI et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence ;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique ;

Considérant en conséquence que l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats ;

Que seule cette loi est compatible avec la présente procédure, selon l'Article du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 01 juin 2016 au 01 juillet 2016 et qu'une seconde enquête publique complémentaire s'est déroulée du 10 septembre 2016 au 10 octobre 2016 ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique, détaillées dans le Chapitre premier bis, Article 1er bis du décret du 11 mars 2004, ont été respectées ;

Que 10 courriers de réclamation ont été introduits dans le cadre de cette enquête publique ;

Considérant qu'un propriétaire conteste le refus de sa demande de permis de modification du relief du sol en vue de réaliser le remblai dont question dans le projet, et conteste aussi la nécessité d'une intervention de remblaiement gérée par un opérateur unique ;

Considérant la contestation du même propriétaire en ce qui concerne l'extrême urgence d'exproprier puisque le projet de remblayer date de 1953, que la phase 2 n'est pas programmée et que la SPI et la ville de Liège gèle tous ses projets depuis 2008 ;

Considérant que ce propriétaire n'est pas d'accord avec une des phrases du dossier de reconnaissance et d'expropriation qui justifie l'extrême urgence d'exproprier, à savoir que cette expropriation permet d'éviter les « spéculations de certains qui verraient ... une opportunité de déverser à cet endroit des terres à bon compte sans souci de qualité et sans perspective de valorisation ultérieure de ce lieu stratégique(4) » ;

Considérant que deux réclamants pointent une erreur dans l'organisation de l'enquête publique, et plus précisément dans l'envoi des courriers hors délais, dans les numéros de parcelles à exproprier présentes dans le courrier, et dans la superficie et la nature des parcelles expropriées ;

Considérant que plusieurs réclamants souhaitent étendre le périmètre d'expropriation afin d'y inclure des portions de leurs parcelles qui sont coupées par le périmètre, des parcelles qui se retrouvent enclavées et des parcelles disséminées ;

Considérant qu'une famille de propriétaires habitant en phase 2 souhaite passer en phase 1 pour être expropriée sans devoir attendre l'expropriation de la phase 2 ;

Considérant que certains propriétaires demandent des informations complémentaires quant à la procédure d'expropriation et au dédommagement qui se doit d'être juste ;

Considérant qu'une riveraine aborde différents points sans toutefois émettre de réclamation ;

Que ces points concernent le mobilier urbain, la crainte de la fréquentation du RAVeL (vandalisme), la crainte des voleurs, les talus arborés et l'insonorisation qui en découle, la perte de l'aspect naturel de la flore actuelle, la zone de parking face aux maisons rue du Coplay, le système d'évacuation des eaux pluviales de cette rue, la durée des travaux et les horaires de chantiers (crainte de nuisances sonores) et les nuisances des nouvelles entreprises qui viendront s'ajouter à celles de l'entreprises Van Gansewinkel (sonores, particules en suspension, olfactives, visuelles, mouches et rats) ;

Considérant l'information de RESA qu'une sous-station électrique est implantée sur sa parcelle expropriée et que celle-ci est nécessaire pour alimenter le quartier ;

Que RESA souhaite récupérer une parcelle équivalente et la plus proche possible vu la présence d'une nappe de câbles souterrains assez importante ;

Que RESA conseille d'avoir une concertation entre les intervenants (ville, SPI, RESA) afin de définir les besoins et d'être informés de la destination finale de ce terrain (zone commerciale, zone industrielle) ;

Considérant qu'un propriétaire possède un projet économique hors périmètre (rez-de-chaussée commercial et appartement à l'étage) concernant ses parcelles occupées par des bâtiments privés, commerciaux, entrepôt de machines diverses, de camions et d'un parking de transit ;

Que l'expropriation d'une de ses parcelles risque de mettre en péril son activité car celle-ci fait partie d'un tout et il n'aura plus la possibilité de réaliser un accès latéral à son activité, ni une vitrine, ni de la publicité ;

Considérant que l'entreprise Van Gansewinkel informe la SPI et la ville qu'elle va poursuivre son activité au moins jusqu'au terme du permis d'environnement actuellement en cours et éventuellement après ;

Considérant l'avis favorable de la DGO2, qui rappelle toutefois certaines prescriptions techniques ;

Considérant l'avis favorable du Fonctionnaire Délégué de la DGO 4 ;

Considérant l'avis défavorable de la DGO3, remis hors délai et qui peut être résumé selon les cinq points suivants : - manque d'une évaluation de l'intérêt biologique du site qui présente pourtant une biodiversité élevée et souhait que cet intérêt soit étudié et que des alternatives, des mesures d'atténuations et/ou des mesures de compensations par rapport au projet de remblais soient aussi étudiées ; - rappel des éléments concernant le « Décret sols », les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, plus particulièrement les Articles 3, 5, 18 et 22, et les législations en vigueur relatives à la gestion des déchets (dont l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets), à la pollution du sol, du sous-sol et des eaux, et à la découverte fortuite d'anciens ouvrages miniers ; - souhait que la charte urbanistique et environnementale intègre les aspects paysagers, grâce à la réalisation préalable d'une étude paysagère débouchant sur des options de compositions paysagères traduites en solutions concrètes pour la zone de recul non constructible, l'intérieur du PAE et l'ensemble de la limite côté est ; - souhait d'élaboration d'un plan de gestion pour l'ensemble de la végétation du PAE ; - souhait de prévoir un système de temporisation des eaux de surfaces imperméabilisées avec certaines recommandations (5m3 de rétention par 100m2 de surface imperméabilisée avec un débit de fuite de 0,05l/s par 100m2) afin de se prémunir des aléas d'inondation par ruissellement ;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO1, remis hors délai ;

Que celui-ci rappelle la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagements établies le long des autoroutes ;

Qu'il rappelle également que l'étude détaillée de l'aménagement du rond-point à l'échangeur de Wandre doit être soumis pour approbation des services de la DGO1 ;

Que la DGO1 souhaite un réaménagement l'autoroute E25 entre Wandre et l'échangeur de Cheratte pour sécuriser et fluidifier la zone ;

Considérant l'avis défavorable du conseil communal de Visé qui désapprouve le périmètre d'expropriation de la phase 2 et souhaite que le projet soit adapté en fonction des remarques ci-dessous : - l'expropriation ne pourra se faire qu'à l'échéance de la validité des permis accordés à l'entreprise Van Gansewinkel, qui est toujours en activité et a des projets d'extension, ou s'il y a une cession anticipée de ses activités ; - le conseil communal s'interroge sur l'extrême urgence d'exproprier les terrains de la seconde phase du projet car l'aménagement de celle-ci est prévu à long terme ;

Le conseil communal s'interroge sur la nécessité d'exproprier la cabine haute-tension alors qu'elle pourrait être utile pour alimenter le projet en électricité ; - en ce qui concerne les montants, le conseil communal ne peut se prononcer sur ceux-ci puisque l'estimation des coûts de la zone nord devra être révisée lors de sa mise en oeuvre et, de plus, la Ville de Visé souhaite que sa part de financement soit proportionnelle au montant de la voirie et non pas au coût d'équipement au prorata de son territoire puisque l'intérêt pour la ville est d'être connecté à la ZAE et non pas d'avoir une ZAE car celle-ci est presqu'entièrement située sur la commune de Liège ; - le conseil communal émet plusieurs remarques à propos de la rue Bastin et de la jonction entre cette rue et la voirie principale du PAE. Celles-ci concernent les matériaux de la voirie, l'accessibilité, la sécurité, l'emplacement de la jonction, les modes doux sur cette voirie, et le réseau d'égouttage de cette rue ; - le conseil communal souhaite que l'accès provisoire en phase chantier soit envisagé au départ de la sortie d'autoroute à Wandre en réalisant préalablement le rond-point prévu au projet, ceci afin d'éviter un accès provisoire transitant par la ZACCI de Cheratte ;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de Liège ;

Considérant que les réponses aux remarques émises par les administrations et à celles émises dans le cadre de l'enquête publique peuvent être résumées comme suit : 1. En ce qui concerne l'extrême urgence d'exproprier (phase 1 et phase 2) : - la mise en oeuvre de la phase 2 n'est pas programmée car l'entreprise Van Gansewinkel est présente dans cette partie là et dispose des autorisations nécessaires pour exercer son activité jusqu'au terme de son permis d'exploitation (2031), voire au-delà ; - l'entreprise ayant fait savoir qu'elle resterait active jusqu'au terme de son permis d'exploitation, voire au-delà, la SPI décide de retirer la phase 2 du périmètre d'expropriation, mais de laisser cette phase dans le périmètre de reconnaissance ; - il apparait possible et pertinent de développer dans un premier temps la phase 1, tout en laissant la possibilité, à terme, d'un développement sur la seconde phase dans l'hypothèse d'un arrêt des activités de l'entreprise Van Gansewinkel ; - l'entreprise peut conserver son accès actuel, tandis que les accès à la zone à développer par la SPI seront organisés depuis la rue Pont de Wandre ; - la réalisation du remblai et la mise en place du réseau d'égouttage peuvent être exécutés dans un premier temps pour la phase 1 et l'isolement paysager de cette phase peut être réalisé sans empiètement sur les terrains de Van Gansewinkel ; - en effet, les deux phases étant séparées par la ligne de séparation des eaux, cela rend réalisable le remblai différé de ces deux zones ; - l'extrême urgence demeure bien pour prendre possession des terrains de la phase 1 et les développer en faveur de l'accueil d'activités économiques. Ceci s'explique par les points suivants : - la phase 1 est conforme au plan de secteur ; - la plupart des PAE de la région liégeoise sont saturés ; - à court terme, la province de Liège risque d'être confrontée à une pénurie de terrains à vocation économique de type « généraliste » car les autres zones mises en oeuvres actuellement ont des vocations plus spécialisées comme, notamment, Liège Science Park, le Val Benoit, Bierset ou encore le Trilogiport ; - la mise en oeuvre des autres projets « généralistes » reste aléatoire du fait de la complexité des procédures et, de plus, la superficie de ces projets (Seraing LD, Soumagne, Rocourt) est limitée et ne permettra pas de satisfaire toutes les demandes ; - ce projet permet à la SPI de rencontrer les objectifs de l'étude ULg dont elle fait sienne les conclusions, à savoir : renforcer la vocation économique de la partie aval de la vallée mosane et du territoire de la ville de Liège ; - ce projet permet d'attirer des entreprises qui pourront tirer profit de la proximité des terminaux multimodaux de Bierset, du Trilogiport et de Cologne ; - le contexte économique permet de justifier davantage cette extrême urgence puisque le projet prévoit de créer plus de 600 emplois directs dont 426 en phase 1 ; - l'existence de l'extrême urgence ne peut être appréciée depuis l'adoption du PPA de 1956 car il n'était, à l'époque, pas question d'un projet comparable à celui de la SPI ; - la non mise en oeuvre du site depuis toutes ces années réside dans la nécessité d'un aménagement global du site par un opérateur unique ; - dès lors, selon l'Article 24 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, même si l'extrême urgence n'est pas avérée » ; 2. En ce qui concerne l'intervention de remblaiement et la réclamation de la S.A. VALIMO : - pour l'ensemble du site, ou au moins pour la phase 1 (23 ha), il est nécessaire d'effectuer le remblaiement de manière globale ; - seule une conception et une exécution globale du remblai permettent de concevoir des mesures adéquates pour réduire les incidences du chantier, et en particulier pour 3 thématiques d'incidences mises en évidence par l'étude de préfaisabilité du bureau FH & Associés (2007) et par l'étude d'impacts du bureau ARIES (2008), à savoir : o l'accessibilité : afin de limiter l'impact du charroi, les accès et sorties du chantier doivent être efficacement gérées et des aménagements, qui ne peuvent être réalisés qu'à condition d'une maitrise globale de la phase 1, sont nécessaires ; o l'intégration paysagère : pour l'imiter l'impact paysager global et les nuisances pour les riverains, certains dispositifs seront demandés et une multiplication des chantiers individuels de remblai serait ingérable et rendrait impossible une maitrise correcte de ces éléments ; o la gestion environnementale : l'avis de la DGRNE de mai 2016 confirme la nécessité d'intégrer les questions environnementales au projet de remblai (protection du milieu naturel et de la biodiversité, gestion du sol et du sous-sol, ...) ; - par ailleurs, le remblai doit aussi tenir compte de la gestion future des eaux de ruissellement et l'égouttage du site ne peut être conçu que globalement, à l'échelle du site ou à tout le moins de la phase 1 ; - en effet, les phases 1 et 2 sont séparées par une ligne de crête et sont donc concernées par des infrastructures d'égouttage différentes, ce qui nécessite une maitrise foncière qui permette de relier le site aux canalisations existantes sur lesquelles l'égouttage doit être repiqué ; - une multitude d'opérateur effectuant le remblai risque de retarder le projet de mise à disposition des terrains et risque aussi que certains propriétaires ne procèdent jamais au remblaiement, laissant des dents creuses qui empêcheraient la bonne réalisation du projet ; - il est en tout cas évident que des remblais effectués par différents opérateurs ne seraient pas concomitants, ce qui retarderait très significativement la mise en oeuvre du projet ; - l'idée que la SPI n'acquiert la maîtrise foncière que des terrains dont les propriétaires n'opèrent pas spontanément le remblai ne peut être retenue car cela induirait un décalage dans le temps des remblais qui est inopportune ; - si le remblai est réalisé par différents intervenants, ceux-ci seraient contraints d'organiser, sur leur terrain, le raccord aux propriétés voisines qui n'ont pas encore été remblayées, ce qui représente une perte d'espace très significative ; - de plus, le coût de mise en oeuvre de ces remblais successifs serait aussi très largement supérieur à celui d'un remblai global puisque des mesures particulières de stabilisation devront systématiquement être prises (talutage, mur de soutien, mesures environnementales, etc.) ; - par ailleurs, le remblaiement de la zone n'est pas une fin en soi mais constitue seulement une étape nécessaire et préalable à la mise à disposition des terrains à des fins économiques ; - ainsi, par exemple, il ne peut être admis que des terres qui pourraient, certes, être utilisées en remblai sur le site vu sa destination industrielle soient placées à des endroits où il est manifeste que le projet de réaménagement impliquera leur enlèvement et donc leur mise en décharge, voir leur traitement, ce qui induirait un coût important soit pour la SPI, soit pour les entreprises qui acquerront les terrains ; - dès lors, le projet de remblaiement ne doit pas seulement être compatible avec le projet de la SPI, il doit être conçu pour lui et ce remblai n'est donc justifié que par la garantie de pouvoir concrétiser ensuite le projet de développement économique ; - depuis l'enquête publique, des discussions ont eu lieu entre la SPI, ABTECH/ECOTERRES et VALIMO, et il en ressort qu'ABTECH/ECOTERRES a introduit une demande de permis unique en juin 2018 pour réaliser le remblai de la propriété VALIMO, comprenant la modification du relief du sol et l'assainissement ; - VALIMO a quant à lui fait une promesse de vente à ABTECH/ECOTERRES sous conditions suspensives ; - en juillet 2018, le fonctionnaire délégué du SPW-DGO4 a jugé incomplète la demande de permis introduite par ABTECH/ECOTERRES par manque d'une étude d'incidences sur l'environnement ; De plus, la finalité du projet consistant en la réalisation d'un PAE, ce parc fait donc partie intégrante du projet global et doit aussi être évalué au niveau des incidences sur les quartiers riverains ainsi que sous l'aspect mobilité ; Enfin, le remblai doit être réalisé selon des conditions techniques qui assurent la finalité d'usage du terrain ; - le fonctionnaire délégué du SPW-DGO4 a par ailleurs informé le SPW-DGO6 en janvier 2019 à propos de cette demande de permis ; Sans reconnaissance du périmètre, la finalité économique du projet ne peut être garantie et ABTECH/ECOTERRES peut se satisfaire de l'opération rentable de mise en remblais et en rester à ce seul stade ; Le fonctionnaire délégué estime que le remblai ne peut être accepté qu'avec des conditions bien spécifiques (respect des niveaux, stabilité et portance du sol, qualité du sol, délai) qui reposeraient sur une reconnaissance de l'entièreté du site ; - la procédure d'étude d'incidence est actuellement en cours auprès des services du SPW-DGO4, SPW-DGO3 et de la Ville de Liège ; Une réunion a été organisée en février 2019, à laquelle la SPI était invitée en sa qualité d'opérateur PAE et sera amenée à donner son avis dans la perspective de pouvoir réaliser un PAE sur l'ensemble du périmètre ; - en fonction de ces éléments nouveaux, il n'y a pas, à ce jour, extrême urgence à maintenir dans le périmètre d'expropriation l'emprise de VALIMO vu la promesse de vente sous condition suspensive dont bénéficient ABTECH/ECOTERRES et la demande de permis introduite par celles-ci ; Il y a cependant la nécessité que la SPI définisse les conditions générales à respecter pour que le remblai soit réalisé dans l'optique d'une affectation future de l'ensemble du périmètre en PAE et d'en informer le demandeur de permis ainsi que les autorités compétentes en matière de permis ; - en effet, le remblai ne constitue qu'un préalable au projet global ;

En tant que phase préparatoire, ce remblai doit absolument être exécuté de manière à permettre ensuite la réalisation normale du PAE et il convient notamment de garantir la construction des voiries et la mise en place ultérieure des équipements techniques, et la possibilité d'accueillir les futures entreprises dans des conditions correctes ; - l'utilité publique et l'extrême urgence à maintenir dans le périmètre d'expropriation les autres emprises est toujours bien présente pour les raisons suivantes : o les démarches d'acquisition de ces multiples emprises, aux superficies diverses et pour la plupart petites, doivent être effectuées immédiatement par un opérateur habilité par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, o nécessité de mener un chantier unique comprenant d'une part le remblai et d'autre part l'aménagement du PAE, o la réalisation du remblai du terrain VALIMO par ABTECH/ECOTERRES ne met pas en péril la réalisation du remblai des autres parcelles concernées par le projet de création de PAE par un opérateur unique, o nécessité de coordonner le remblai sur tout le périmètre de la phase 1 en tenant compte de la demande de permis unique déposé par ABTECH/ECOTERRES, o absence actuelle de tout autre projet sur les emprises concernées, o nécessité de disposer de ces terrains remblayés au moment où ABTECH/ECOTERRES aura fini son remblai, de manière à permettre un aménagement du PAE dans l'ensemble du périmètre de la phase 1. - dès lors, la SPI décide de poursuivre la procédure de reconnaissance et d'expropriation en retirant du périmètre d'expropriation l'emprise appartenant à VALIMO (parcelle cadastrée section A, n° 472 A), et introduira par la suite une demande de droit de préemption portant sur cette parcelle afin d'en devenir propriétaire à terme ; - par ailleurs, la SPI fixera les conditions pour la réalisation du remblai de cette parcelle concernée ; En effet, le remblai projeté doit respecter quatre éléments essentiels qui doivent garantir la finalité d'usage du terrain (PAE), à savoir le respect des niveaux, la stabilité et la portance du sol après remblai, la qualité du sol et le respect des normes en fonction de l'usage futur (conformément au décret du 1 mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols) et le délai de réalisation ; 3. En ce qui concerne la valeur des biens expropriés : - la valeur des biens à acquérir sera estimée par le comité d'acquisition d'immeubles de Liège (CAI), après approbation du présent dossier de reconnaissance et d'expropriation ; - cette estimation sera réalisée de manière « juste », conformément à l'article 16 de la Constitution ; - chaque personne expropriée sera contactée par le CAI après la publication de l'arrêté d'expropriation ; - une négociation pour un achat à l'amiable aura d'abord lieu et des conditions spécifiques à chaque propriété et propriétaires seront étudiées ; - la SPI a constaté, à travers ses divers projets d'aménagement de PAE que ceux-ci, intégrant notamment des aménagements paysagers et prévoyant une structuration du réseau viaire, ne réduisaient pas la valeur des biens voisins, au contraire ; 4. En ce qui concerne la modification du périmètre d'expropriation : - la base légale de l'expropriation liée à ce projet s'appuie sur la notion d'utilité publique attribuée au projet de création d'espaces destinés à l'accueil d'activités économiques ; - la SPI ne souhaite pas intégrer les parcelles et bouts de parcelles concernées par les demandes des propriétaires dans le périmètre d'expropriation car celles-ci ne se retrouvent pas enclavées dans le périmètre et l'utilité publique d'élargir ce périmètre ne se justifie pas ; - Il restera la possibilité que les parties s'entendent sur le fait de vendre à l'amiable ces biens situés en dehors du périmètre de reconnaissance de zone ; 5. en ce qui concerne les problèmes liés aux courriers envoyés aux propriétaires : - Les courriers ont été renvoyés aux propriétaires qui ne les ont pas reçus, avec une nouvelle enquête publique d'un nouveau mois pour laisser le temps à ceux-ci de réagir (10/09/2016 au 10/10/2016) ; - les courriers disposant d'erreurs dans la dénomination des parcelles ont aussi été renvoyés ; - les modalités d'information des propriétaires ont bien été respectées et les réclamants ayant contesté ces problèmes ayant répondu à l'enquête publique, ont donc bien eu leur droit de réclamation ; - le problème pointé par des réclamants quant à la superficie et la nature de leurs parcelles portaient sur une confusion entre un ancien plan de cadastre et le nouveau ; - la SPI a rencontré ces propriétaires en date du 17 août 2016 afin de leur donner des explications complémentaires ; 6. En ce qui concerne les questions spécifiques de la DGO2 : - les emprises nécessaires des deux canalisations ont été étudiées et sont définies avec précision au plan de reconnaissance de zone et d'expropriation ; - les représentants de la DGO2 - Voies hydrauliques de Liège ont été associés à l'élaboration du projet et les informations et demandes de la DGO2 ont bien été intégrées dans le projet technique ; 7. En ce qui concerne les questions spécifiques de la DGO3 : - en ce qui concerne le point sur l'intérêt biologique, cette remarque ne répond pas de l'objectif du périmètre de reconnaissance qui est de faire valoir la vocation économique d'une zone ; - la mise en oeuvre du PAE nécessitera une série d'autres études et demandes complémentaires qui préciseront et affineront les aménagements projetés ; - il s'agit notamment d'une étude d'incidences sur l'environnement, d'une étude technique des travaux et aménagements projetés, et les demandes de permis unique ou permis d'urbanisme nécessaires ; - les aspects biologiques et environnementaux seront étudiés en détail lors de ces études ultérieures ; - les inventaires et analyses évoqués par la DGO3 seront sans aucun doute abordés lors de l'étude d'incidences, ce qui permettra d'affiner le projet et de définir les mesures favorables et nécessaires à l'environnement ; - en ce qui concerne le « Décret sols », la SPI a fait réaliser, en parallèle à la présente demande de reconnaissance, les études conformes audit décret ; - ces études d'orientation et de caractérisation ont depuis été finalisées et ont fait l'objet d'un avis favorable de la DAS en date du 27/04/2016 ; - après l'obtention de l'arrêté de reconnaissance, un plan d'assainissement lié aux pollutions identifiées sur la parcelle n° 472A sera élaboré conjointement à la demande de modification du relief du sol, en lien avec les travaux de remblai ; - en ce qui concerne la charte urbanistique et environnementale, les aspects paysagers, le plan de gestion et le système de temporisation des eaux de surface, la SPI signale qu'une telle charte est prévue ; - celle-ci définira les mesures et dispositions nécessaires pour garantir une bonne insertion du projet dans son environnement au sens large ; - la SPI s'est engagée à faire approuver cette charte avant toute occupation, et à y intégrer les thématiques évoquées dans le courrier de la DGO3 (mesures paysagères, essences de plantations, plan de gestion différenciée, système de temporisation des eaux de surfaces) ; 8. En ce qui concerne les questions spécifiques de la DGO1 : - l'autoroute E25 entre Wandre et l'échangeur de Cheratte se trouve en dehors du périmètre de reconnaissance et d'expropriation et ne fait pas partie de la présente procédure qui, de plus, n'est pas une procédure permettant un réaménagement d'une autoroute ; - la législation rappelée par la DGO1 sur le statut des autoroutes et sur les zones de dégagements établies le long des autoroutes, ainsi que le rappel de la DGO1 sur la nécessité d'approbation de leurs services en ce qui concerne l'étude détaillée du rond-point, ne font pas partie de la présente procédure de demande de reconnaissance et d'expropriation ; - ces questions seront examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance ; 9. En ce qui concerne les questions spécifiques du conseil communal de la ville de Visé : - en ce qui concerne les montants, la quote-part financière de la commune sera établie dans le cadre de la phase 2 du projet, et sur base du montant estimatif des travaux au moment de leur réalisation ; - en ce qui concerne la rue Bastin, le prolongement de la future voirie de desserte du PAE jusqu'à la rue Bastin a été ajouté au projet en cours d'étude, à la demande de la Ville de Visé, afin de posséder une connexion avec l'échangeur autoroutier de Wandre et désenclaver Cheratte ; - les modalités techniques précises de la réalisation de cette portion de voirie (lieu exact de jonction avec la rue Bastin, complexe de voirie, point de raccord de l'égouttage, ...) feront l'objet d'une étude technique ultérieure ; - un permis d'urbanisme et d'ouverture de voiries sera préalablement requis, dans le cadre duquel la ville de Visé sera à nouveau consultée et aura l'occasion de faire ses remarques ; - en ce qui concerne l'accès provisoire en phase chantier via la ZACCI de Cheratte, celui-ci n'est plus d'actualité compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la phase 2 est reportée à plus long terme ; - les études techniques futures et l'analyse des incidences du projet permettront d'établir l'utilité de réaliser ou non certains travaux d'amélioration de la mobilité, liés à l'exploitation du projet et à sa phase chantier ; - la SPI décide donc de retirer du périmètre d'expropriation l'emprise provisoire de la zone de travail située sur la ZACCI de Cheratte ; 10. En ce qui concerne la demande d'une famille de passer en phase 1 et d'être exproprié : - étant donné que la phase 2 ne sera pas mise en oeuvre et ne fait plus partie du périmètre d'expropriation, et que les acquisitions liées à cette seconde phase ne pourront logiquement s'envisager que lorsque celle-ci pourra être activée, la demande d'être expropriée en phase 1 du projet ne peut donc pas se justifier ; - pour ces raisons, la famille pourra rester dans son habitation pour un certain délai, en conservant les mêmes conditions de vie que précédemment ; - lorsque l'expropriation des terrains en phase 2 aura lieu, une nouvelle enquête publique sera lancée et cette famille pourra s'exprimer à ce moment là sur le changement de leur situation ; 11. En ce qui concerne les différents points abordés par une riveraine : - la majorité des points soulevés ne nécessite pas de réponse ; - les études techniques ultérieures, ainsi que les modalités de chantier qui seront définies dans le cahier des charges des futurs travaux, aborderont ces sujets ; 12. En ce qui concerne le projet économique d'un propriétaire : - la SPI a prit contact avec l'architecte de ce réclamant qui prévoit de transformer l'immeuble existant en commerce et bureaux ; - le projet de création d'un parc d'activités derrière les propriétés de ce réclamant, et surtout d'une nouvelle voirie bordant son immeuble, constituera des éléments de valorisation plutôt qu'une entrave ; 13. En ce qui concerne les questions spécifiques de RESA : - la parcelle pointée par RESA ne fait plus partie du périmètre d'expropriation car celle-ci est située en phase 2, comme expliqué ci-dessus ; - les réunions techniques qui ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration du dossier de reconnaissance ont permis d'identifier les remarques de RESA et de les intégrer dans la demande ; - l'alimentation en électricité du quartier et du futur PAE sera étudiée en détail dans le cadre du projet technique relatif à l'équipement de la zone (dont les impétrants), qui suivra l'actuel dossier de reconnaissance de zone et d'expropriation ; - cette étude sera menée en pleine concertation avec les différents acteurs ;

Considérant que, suite aux remarques de l'enquête publique, la SPI a décidé de modifier son périmètre d'expropriation afin d'y enlever la phase 2, la zone provisoire de travail sur le territoire de la commune de Visé, et la parcelle cadastrée section A, n° 472 A ;

Considérant que ces remarques seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir l'étude technique et les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux introduites par les entreprises ;

Considérant que ces demandes pourront être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la présente demande introduite par la SPI ;

Considérant les réponses aux remarques et observations formulées ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques dite de « Wandre Wérihet » ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques « Wandre Wérihet » sur le territoire des communes de Liège et de Visé, portant sur les biens immeubles délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019, est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par une emprise grise au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par une emprise grise au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019, est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 mai 2019.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11 à 4000 Liège. _______ Notes (1) Aries Consultants, 2008, Aménagement de la zone « Wandre Wérihet » : Etude des impacts du chantier et du remblai sur la mobilité, le démergement et le paysage. (2) LAMBOTTE J.-M., BASTIN A., GUILLAUME N., HILIGSMANN S., LEPERS E. et NERI P. (dir. HALLEUX J.-M. et HANIN Y.), « Evaluation des besoins en matière de zones d'activité économique », Note de Recherche, n° 2, CPDT 2007. (3) BIANCHET B.(ULg-Lepur) & XHIGNESSE G. (ULg-Lepur), Retombées des zones d'activité économique au niveau communal, CPDT 2012. (4) Dossier de reconnaissance et d'expropriation de la zone « Whériet » - page 14. Périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Communes de Liège et Visé Tableau des emprises

N° Ordre

REF. CAD. PROPRIETAIRES

ADRESSE DU PROPRIETAIRE

CODE POSTAL - LOCALITE

NATURE

SUR- FACE CADAS- TRALE (m2)

EMPRISE DE LA PARCELLE (m2)

A RECONNAITRE

EN SOUS- SOL EGOUTS

PROVISOIRE ZONE DE TRAVAIL

A EXPROPRIER EN PLEINE PROPRIETE OU EXPROPRIATION JUDICIAIRE

1

A 334 M

SOCIETE/TI GROUPE HOLDING

AU WEHIRET 55

4020 LIEGE

METALLURG.

86540

0

377

1485

4

SOCIETE/TI GROUPE AUTOMOTIVE SYSTEM

AU WEHIRET 55

2

A 378 E

SOCIETE/SCHOOFS

DAALHOFSTR 45

3840 LOOZ

VERGER H.T

13242

13242

13242

3

A 380 K

BOULLE, CHRISTIAN NICOLAS

RUE DE LA CRAYERE 43

4682 OUPEYE

VERGER H.T

872

872

872

BOULLE, MARIE- ANTOINETTE JEANNE

RUE XHAVEE 8

4682 OUPEYE

HARDENNE, LUC JEAN # ET AYANTS DROIT #

RUE DU LAVEU 175

4000 LIEGE

MAWET, MARIE JEANNE

RUE DE LA CRAYERE 43A

4682 OUPEYE

4

A 380 M

MONARD, JEANNINE GERTRUDE

RUE NEUVILLE 172

4020 LIEGE

VERGER H.T

309

309

309

5

A 380 N

CUYPERS, LIBERT ALPHONSE

ALLEE DE LA GLORIETTE(VIS) 7

4600 VISE

VERGER H.T

309

309

309

DHEUR, FRANCE CHRISTIANE

PLACE SAINT- BARTHELEMY 6

4000 LIEGE

HENDRIKS, JOSE JEAN # ET AYANTS DROIT #

RUE MONCHAMPS 9

4052 CHAUD- FONTAINE

MARIS, VALERIE SUZANNE

RUE BOIS-MAYETTE 17

4000 LIEGE

6

A 380 R

GOSFILS-DELVAUX, VVE EMILE JOSEPH/LOUISE /

R DU PONT DE WANDRE 201

4020 LIEGE

VERGER H.T

1000

1000

1000

GROFILS-HAULET, LAMBERT JOSEPH

R DU PONT DE WANDRE 199

4020 LIEGE

7

A 386 E

HERKENNE, HENRI JEAN & BLOM, NICOLE LUCETTE 190851

RUE DE VISE 840

4020 LIEGE

VERGER H.T

7021

7021

7021

8

A 450 C 3

SOCIETE/IMMOBILIERE ADORANTE

CHEE BRUNEHAULT 383

4453 JUPRELLE

PARKING

1198

1198

1198

9

A 450 N 3

SOCIETE/IMMOBILIERE ADORANTE

CHEE BRUNEHAULT 383

4453 JUPRELLE

VERGER H.T

1309

110

110

10

A 454

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE DE LIEGE

PL ST-JACQUES 13

4000 LIEGE

VERGER H.T

1250

1250

1250

11

A 455

DEBOEUR, JEANNINE PHILIPPINE

RUE DE VISE 833

4020 LIEGE

VERGER H.T

1490

1490

1490

FLERON, ROGER TOUSSAINT

RUE DIEUDONNE RANDAXHE 32

4602 VISE

12

A 457 C

YILMAZ, NURETTIN & YILMAZ, SARIYE 000049

RUE DU PONT-DE-WANDRE 206

4020 LIEGE

JARDIN

2000

735

735

13

A 460 E

DOMAINE DE LA VILLE DE LIEGE

QUAI DE LA BATTE 10

4000 LIEGE

VERGER H.T

1748

1748

1748

14

A 460 F

AUGUSTE, JEAN MARIE

BOULEVARD LOUIS METTEWIE 30/6

1081 KOEKELBERG

VERGER H.T

2226

2226

2226

RENSON, MARCEL JULES

LE CHENE

--FR 03150 MONTAIGU LE BLIN

STEVEN, ALAIN PIERRE

AUDREY PL NEPTUNE 219

--US 07753 NJ

SCHOOLS, TOMMY RENE # ET AYANTS DROIT #

RUE SAINT- GILLES 378/22

4000 LIEGE

15

A 472 A

SOCIETE/VALIMO

RUE COTE D'OR 68

4000 LIEGE

VERGER H.T

130279

130279

0

16

A 573 T

FAILLA ANGELO

RUE BASTIN 277

4020 LIEGE

MAISON

415

415

SCIBETTA, GWENDOLINE FILIPPA

RUE BASTIN 277

4020 LIEGE

17

A 609 F

SOCIETE/HAVART

R DE HEUSEUX 42

4630 SOUMAGNE

TERRAIN

15223

15223

15223

18

A 609 G

SOCIETE/VAN GANSEWINKEL BELGIE

BERKEBOSSENL 7

2400 MOL

TR.IMMONDI

96586

96586

19

A 656 L 2

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

ENTREPOT

14763

13510

13510

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

SOCIETE/IMMO-SYLA

R GRETRY 219

4020 LIEGE

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

RUE PIONFOSSE 25

4140 SPRIMONT

20

A 656 M 2

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

CHEMIN

1069

1069

1069

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

SOCIETE/IMMO-SYLA

R GRETRY 219

4020 LIEGE

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

RUE PIONFOSSE 25

4140 SPRIMONT

21

A 665 K

MARTING, LUCIE CHRISTINE

RUE DU COPLAY 31

4020 LIEGE

MAISON

455

141

141

22

A 665 L

MARTING, LUCIE CHRISTINE

RUE DU COPLAY 31

4020 LIEGE

TERRE

465

156

156

23

A 666 A

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

TERRE

1314

447

447

24

A 667 A

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

TERRE

565

179

179

25

A 668 E

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

PATURE

405

173

173

26

A 668 F

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

MAISON

405

136

136

27

A 670 G

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

JARDIN

320

320

320

28

A 671 B

PERICK, HUBERTINE PIERRETTE

RUE DE LA COLLINE 40

4020 LIEGE

TERRE

1245

503

503

29

A 672 D

BODSON-RHODIUS, VVE SYLVESTRE JOSEPH/JEANNE MARIE/ ET ENFANTS

AVENUE DU LUXEMBOURG 0017

4020 LIEGE

TERRE

1748

575

575

30

A 674 B

REKKO, GEORGES PIERRE & JOSET, MARIE LOUISE 150233

RUE DES EGLANTINES 22

4670 BLEGNY

TERRE

930

545

545

31

A 680 K 2

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

VERGER H.T

8612

8612

8612

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

SOCIETE/IMMO-SYLA

R GRETRY 219

4020 LIEGE

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

RUE PIONFOSSE 25

4140 SPRIMONT

32

A 689 D

KORCZAK, MONIQUE GHISLAINE

RUE DE LA COUR DE JUSTICE 7

4600 VISE

TERRE

882

553

553

BOLLAND, BENOIT JEAN

R. GENERAL- CHARLES-COLLYNS 64

4000 LIEGE

BOLLAND, FABRICE CHARLES

AVENUE DE FRE 19

1180 UCCLE

BOLLAND, KARIN GABRIELLE

RUE JOSEPH MARTIN 34

4450 JUPRELLE

33

A 689 E

JACQUET, MARCEL PHILIPPE

RUE BASTIN 42

4020 LIEGE

TERRE

3096

2214

2214

34

A 690 C

KOENIG, JOSE BERNARDINE

RUE ANDRE RENARD 37

4040 HERSTAL

TERRE

2357

1646

1646

LEMAIRE, GUY HENRI

RUE DE VERVIERS 46

4870 TROOZ

35

A 691 D

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

PATURE

2150

1902

1902

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

SOCIETE/IMMO-SYLA

R GRETRY 219

4020 LIEGE

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

RUE PIONFOSSE 25

4140 SPRIMONT

36

A 707 R 2

DAENEN-DEGUELDRE, ROBERT ARNOLD & DEGUELDRE, IRENE 031136

RUE DU PONT-DE-WANDRE 204

4020 LIEGE

VERGER H.T

1142

318

318

37

A 709 R 3

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

PATURE

38573

27962

27962

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

SOCIETE/IMMO-SYLA

R GRETRY 219

4020 LIEGE

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

RUE PIONFOSSE 25

4140 SPRIMONT

38

A 709 P 3

SOCIETE/IMMO-SYLA

RUE GRETRY 219

4020 LIEGE

MAISON

972

280

280

PIRON, FREDY JEAN

CHENESTRE 41A

4606 DALHEM

VERPOORTEN, ANDRE MARIE

QUAI MARCELLIS 1B171

4020 LIEGE

BRANDT, PHILIPPE PIERRE # ET AYANTS DROIT #

VERTE VOIE 62

4890 THIMISTER-CLERMONT

39

A 729 X 9

SOCIETE/VAN GANSEWINKEL

BERKEBOSSENLAAN 7

2400 MOOL

INDUSTRIELL.

2790

2790

40

A 744 B

DOMAINE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION DES ROUTES ET AUTOROUTES

BOULEVARD DU NORD D 123 8

5000 NAMUR

TERRE V.V.

12824

12824

41

A 744 C

SOCIETE/VAN GANSEWINKEL

BERKEBOSSENLAAN 7

2400 MOOL

TERRE V.V.

1507

1507

42

A 750 H 2

SOCIETE/VAN GANSEWINKEL

BERKEBOSSENLAAN 7

2400 MOOL

TERRE V.V.

2419

2419

43

A 750 03

FAILLA ANGELO

RUE BASTIN 277

4020 LIEGE

JARDIN

50

50

SCIBETTA, GWENDOLINE FILIPPA

RUE BASTIN 277

4020 LIEGE

44

A 750 N2

SOCIETE/VAN GANSEWINKEL

BERKEBOSSENLAAN 7

2400 MOOL

TERRE V.V.

25

25

45

A 750 W2

TECTEO

RUE LOUVREX 95

4000 LIEGE

CABINE ELECTRIQUE

240

240

SURFACE NON CADASTREE A RECONNAITRE

3064

TOTAL

464 340

358 173

377

1 485

107 978