7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour situé sur le territoire de la commune d'Hamoir

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus particulièrement son article 88 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.) ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu le schéma de développement du territoire (SDT);

Vu le Code du Développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté de l'Exécutif de la Wallonie du 20 novembre 1981 et modifié le 17 avril 1997 ;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI en date du 18 mai 2017 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de septembre 2014 - indice L d'avril 2017 ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 23 mai 2017 ;

Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;

Considérant que la demande porte sur un périmètre à reconnaitre d'une superficie de 3ha 07a 24ca, et d'une superficie utile de 2,32ha ;

Que ce périmètre est situé au nord du territoire de la Commune d'Hamoir, plus précisément au sein de l'entité de Comblain-La-Tour, au sud de la Province de Liège ;

Que l'accessibilité au site se fait soit par l'ouest (village de Comblain-La-Tour), soit par l'est via les villages de Xhoris et d'Awan ;

Considérant que le site est bordé à l'ouest par une ligne de chemin de fer SNCB (Liège-Marloie) et, au-delà, par l'Ourthe, à l'est par la rue du Vicinal avec des habitations sur la moitié sud de cette rue, au sud par la rue du Boé et au nord-est par d'anciennes carrières de grès ;

Que la rue du Vicinal est une rue en cul-de-sac donnant accès aux habitations bordant le périmètre de reconnaissance mais donnant aussi accès, à l'extrémité nord de cette voirie, à des infrastructures sportives et un club de tir installés dans d'anciennes carrières ;

Considérant que, dans le passé, les terrains au sud étaient affectés à une cour aux marchandises ;

Que plusieurs années après la fin de ces activités, une partie du site a été rachetée par un privé qui y a construit un show-room, au sein du périmètre à reconnaitre, et qui a transformé un bâtiment en logements, hors périmètre ;

Que ces deux constructions sont maintenant enclavées au sein du site et bénéficiant de servitude d'accès par une voirie au sud, au sein du périmètre de reconnaissance, qui se connecte sur la rue du Boé ;

Considérant dès lors que les logements ne sont pas repris au périmètre de reconnaissante ;

Considérant que le show-room n'existe plus et que ce bâtiment accueille aujourd'hui des activités économiques ;

Considérant que le site a été dépollué par la SPAQuE en 2016 ;

Qu'ainsi, le sol est actuellement occupé par une prairie, un bosquet de végétation à l'ouest, des terres vaines et vagues et une route asphaltée ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance prend en compte des terrains de la SPI sur la majorité du site, d'une superficie totale de 25736 m2, des terrains communaux au nord, d'une superficie totale de 2938 m2, et le show-room, qui est devenu un bâtiment divisé entre 2 propriétaires qui possèdent, respectivement, 1645 m2 et 405 m2 ;

Que la demande porte sur une demande de reconnaissance ;

Considérant la localisation du site à 35m à l'est de l'Ourthe, dans sa plaine alluviale ;

Que la zone sud du site est traversée de part en part par un pertuis canalisant le ruisseau de Boé ;

Que l'Ourthe est classé en zone Natura 2000, notamment par la présence du Chabot, significatif d'un milieu aquatique de qualité, qui peut aussi remonter le Boé ;

Considérant que le périmètre d'étude est épargné des crues de l'Ourthe car l'ancienne cour à marchandises avait été établie à un niveau supérieur ;

Considérant le faible risque d'éboulement au sein de la partie nord du périmètre, au niveau du versant de la rive droite qui a fait l'objet d'une exploitation de carrière ;

Considérant plusieurs zones Natura 2000 à proximité immédiate du site (les versants à l'est et à l'ouest, ainsi que l'Ourthe) et 2 sites de grands intérêts biologiques situés à l'est et compris dans la zone Natura 2000 ;

Que 2 arbres remarquables sont situés en bordure du chemin du vicinal, en face de l'entrée de l'ancienne carrière ;

Que ceux-ci ont été conservés lors de l'assainissement ;

Considérant le caractère enclavé du site, entre le versant boisé de la carrière de Lawé à l'est et l'autre versant remontant sur le plateau du Condroz, à l'ouest ;

Considérant que plusieurs périmètres d'intérêts paysagers sont présents à proximité du site mais qu'un seul est orienté vers le périmètre d'étude ;

Que toutefois, vu le caractère assez encaissé de la vallée, il sera difficile de percevoir l'urbanisation du site ;

Considérant l'accessibilité du site par l'autoroute E25 à environ 7km à vol d'oiseau ;

Que de l'autre côté de l'Ourthe se trouve la N654 reliant Comblain-au-Pont au centre de Hamoir et permet de rejoindre la N66 qui donne accès à la route de Marche (N63) et à la route des Fagnes (N86) et plus loin à l'E25 ;

Considérant qu'au niveau local, l'accès au site se fait via le Pont sur l'Ourthe puis le passage à niveau vers la rue desservant la première partie de la rue du Boé au sud du site ;

Considérant que la gare de Comblain-La-tour se trouve à l'entré du périmètre et que la ligne SNCB relie Liège à Marloie ;

Que le temps de trajet jusque Liège est d'environ 30min et que la fréquence est d'une vingtaine de trains par jour ;

Considérant qu'au niveau du bus, seule la ligne n° 165 reliant Aywaille à Hamoir est présente et dispose d'un arrêt à la gare SNCB ;

Que toutefois, cette ligne est peu fréquente (2 à 3 trajets par jours) ;

Considérant la présence de conduites d'eau, de câbles électriques alimentant le bâtiment présent dans la zone, de 3 câbles haute tension longeant l'accès à la ZAE et d'un réseau haute-tension qui alimente une cabine électrique privée au sein de la zone située à l'arrière de l'ancien garage ;

Considérant que la partie nord du périmètre se trouve en zone blanche au plan de secteur et la partie sud en zone d'habitat à caractère rural ;

Que le présent projet prévoyant la mise en oeuvre d'un îlot d'entreprises sera donc compatible avec cette affectation ;

Considérant que le projet participe à un des objectifs du SDER, devenu SDT, qui préconise la mixité fonctionnelle des quartiers d'habitat de manière à rapprocher les emplois des zones habitées, pour autant qu'il n'y ait pas de nuisances à subir par les riverains ;

Considérant le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) approuvé le 15 décembre 2011 ;

Que celui-ci précise, à l'endroit du présent périmètre de reconnaissance, la création d'une zone d'activités économiques, en collaboration avec la SPI, en vue de développer l'économie de la commune ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est repris au PASH dans le district de la Meuse et dans le sous-bassin hydrographique « Ourthe », en zone d'assainissement autonome ;

Considérant qu'après remise en état du pertuis souterrain du Boé, celui-ci permettra le raccordement du nouvel égout de la ZAE ;

Que la SPI (propriétaire de la parcelle située au dessus) assumera l'entretien et la réparation de l'ouvrage, puis le transférera à la commune avec l'ensemble des autres infrastructures ;

Que par ailleurs, les terrains situés au droit de cette canalisation seront grevés d'une servitude permettant l'accès (entretien et réparation), et que, de plus, une zone non-aedificandi sera définie à l'aplomb de celle-ci ;

Considérant que le projet de reconnaissance présenté est donc compatible avec les plans et schémas existants ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance fait partie de la sous-région SPI Sud, identifié par la CPDT en 2007 ;

Que 5 ZAE sont avoisinantes au présent projet d'îlot d'entreprises : Hody (3 parcelles libres et parc non comparable avec le présent projet), Harzé (2 parcelles libres), îlot d'entreprises de Comblain-au-Pont (complet), Damré (complet) et Werbomont (complet) ;

Que l'îlot d'entreprises de Comblain-au-Pont possède plus particulièrement des caractéristiques similaires au futur îlot d'entreprises de Comblain-la-Tour ;

Qu'ainsi, ce présent projet pourra compléter l'offre dans cette région ;

Considérant par ailleurs que, selon les statistiques de la SPI du 1er janvier 2017 au moment de la rédaction du dossier de reconnaissance, les zones SPI-centre et SPI Sud-Ouest sont saturées, respectivement, à 96,4% et 79% et, face à une demande importante en activités économiques, la SPI estime que, sur base des stocks actuels, elle ne pourra pas répondre à la demande ;

Qu'ainsi, comme en témoigne la fiche 1.7 du PCDR, cet îlot d'entreprises permettra de répondre à une demande des entreprises et développer le secteur économique de la commune ;

Qu'en effet, plusieurs entrepreneurs manquent de terrains et ont « marqué leur intérêt pour l'îlot d'entreprises de Comblain-la-Tour » ;

Que ceux-ci sont principalement « issus de la localité et souhaite disposer d'un petit atelier ou d'un hall de stockage afin d'y développer leurs activités » ;

Considérant le taux d'emploi à Hamoir constamment inférieur à celui des communes limitrophes et, contrairement à ces dernières où le taux progresse, que ce taux diminue à Hamoir depuis 2008 ;

Que, le taux de chômage est aussi plus important à Hamoir que dans les communes avoisinantes ;

Qu'ainsi, ces éléments plaident en faveur du développement d'un pôle d'activités à Hamoir afin de limiter les disparités économiques entre Hamoir et ses communes limitrophes ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance prévoit l'implantation d'un îlot d'entreprises avec des activités liées à la production locale de produits mais aussi celles liées à leur stockage, leur gestion logistique et leur distribution ;

Que toutefois, étant donné qu'une partie du périmètre se trouve en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur, les activités économiques devront être compatibles avec la fonction résidentielle voisine, ce qui implique une sélection des entreprises basée notamment sur les nuisances environnementales qu'elles sont susceptibles de produire ;

Que par ailleurs, la SPI dispose d'une liste d'attente avec différentes demandes d'entreprises ;

Que ces activités sont, par exemple, des activités de menuiserie, de maçonnerie, de marbrerie, de construction métallique, d'entreprise de construction, ... ;

Considérant l'exclusion des activités telles que les enseignes commerciales non liées à des activités de production ;

Considérant que 4 activités économiques sont déjà présentes dans la construction enclavée au sein du périmètre et y resterons ;

Qu'il s'agit d'un ébéniste, d'un marchand de vins et de spiritueux, d'un spécialiste en toiture, cheminée et ramonage et d'un couvreur ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance présente des contraintes, à savoir : - Que la DNF n'accepte le rejet des eaux de la ZAE via le Boé dans l'Ourthe (Zone Natura 2000) qu'à la condition que le débit de déversement soit limité à 4,2 L/s par hectare de surface brute et par la création d'un bassin d'orage et que toutes les eaux usées soient épurées ; - Que l'épuration des eaux usées domestiques et industrielles soit réalisée par chacune des entreprises (zone d'assainissement autonome) ; - Que des impératifs techniques sont à respecter pour réaliser la connexion au Boé et l'autorisation doit être sollicitée au préalable auprès du Collège Provincial ; - Que chaque entreprises récoltent les eaux de pluies et les valorisent ; - Qu'une zone non aedificandi se présente au sud, associée à la présence du pertuis de canalisation du Boé ; - Que pour respecter l'urbanisation de gabarit R0 et R+1 de la zone d'habitat villageois en bordure est, la hauteur des bâtiments sera limitée ; - Que le terrain a été remanié plusieurs fois et nécessite des essais géotechniques préalable pour évaluer la portance du sol ; que ces essais ont entre temps été réalisé par la SPAQuE et que les dernières informations ne montrent aucun problème ; - Qu'une zone de drainage vers le réseau d'égout à créer doit être prévue afin de prévenir de l'aléa d'inondation au centre du périmètre ; - Qu'une ligne HT souterraine en bordure est depuis l'accès à la rue du Boé jusqu'au bâtiment existant est présente ; - Que différentes précautions sont à prendre lors des travaux d'aménagement pour préserver une membrane géotextile placée par la SPAQuE entre les terres saines et les terres polluées ; - Que la CWEPSS(1) encourage les auteurs de projet à consulter les rapports techniques qui auraient pu exister lors de la construction du pont au-dessus de l'Ourthe et ce afin de lever les éventuels doutes quant à la présence de phénomènes calcaires ; - Qu'il existe des possibilités de complications (décompactions locales) suite à la présence d'anciennes carrières à proximité immédiate du site ; qu'entre temps la SPAQuE a effectué des recompactage et que ce problème n'a plus lieu d'être ; - Que la forme du terrain allongée, se terminant en pointe au sud et au nord et les faibles profondeurs sont peu propice à l'activité économique et nécessite donc une gestion parcimonieuse de l'espace ; - Que l'enclavement au centre du périmètre d'une propriété divisé en plusieurs logements, dispose d'une servitude d'accès au travers du site ; - Que des dispositions sont à prendre lorsque des bâtiments se trouvent à proximité des ouvrages d'INFRABEL ; - Que l'accès au site se fait via la traversée d'un passage à niveau et la sortie au site face à une habitation imposant un virage à gauche et à angle droit : nécessité de bien gérer cet accès ;

Considérant que depuis lors, la SPI a intégré ces contraintes dans son projet ;

Considérant que l'îlot d'entreprises pourra présenter des parcelles de tailles variées (de 250 à 2000 m2) afin de répondre aux diverses demandes d'implantations ;

Qu'au niveau de la mobilité, la nouvelle voirie sera implantée en bordure du domaine Infrabel en zone Sud et ce afin de desservir des terrains qui seront à l'est, mais aussi de conserver les accès de part et d'autre de l'ancien garage existant (servitudes de passage) ;

Que ces deux voiries latérales à ce bâtiment permettront aussi une bonne desserte des autres terrains ;

Qu'au centre du périmètre, une voirie secondaire permettra de donner accès à un bâtiment (logements) situé hors périmètre de reconnaissance sollicité et qui se retrouve enclavé dans le site (servitude de passage) ;

Que dans la partie nord, la voirie se placera au centre afin de permettre l'implantation d'activité de part et d'autre de la voirie ;

Qu'enfin, elle se terminera en « Y » en se connectant à la rue du Vicinal afin de permettre le rebroussement des véhicules lourds et voitures, la continuité des itinéraires modes doux et une desserte alternative aux espaces agricoles et récréatifs adjacents ;

Que cette desserte alternative permettra de rendre la rue du Vicinal résidentiel mais donnera aussi un second accès au site pour les services d'urgences (pompiers) ;

Que par ailleurs, l'emprise au sol d'un « Y » consomme moins d'espace qu'un rebroussement circulaire et coûte moins cher ;

Considérant qu'au niveau de l'égouttage, celui-ci sera créé dans la nouvelle voirie et pourra se jeter dans le ruisseau du Boé qui traverse le site d'Est en Ouest ;

Que toutefois ce raccordement devra respecter des caractéristiques pour la qualité et la quantité des eaux envoyées dans le Boé ;

Qu'ainsi, seules les eaux épurées et les eaux de ruissellement pourront être évacuées de cette manière ;

Considérant par ailleurs, qu'un bassin d'orage enterré permettra la temporisation des eaux avant leur rejet contrôlé en direction du Boé ;

Considérant qu'en ce qui concerne les impétrants, l'alimentation en eau se fera via une conduite située rue du Vicinal ;

Que pour l'électricité, suite à la demande d'Ores, une nouvelle cabine électrique sera implantée dans la zone de recul de manière à avoir une implantation centrale et les câbles seront posés via une tranchée mise à disposition ;

Que l'îlot sera équipé de câbles de fibres optiques ;

Que l'éclairage public sera réalisé en LED avec dimming ;

Considérant qu'une zone tampon végétale sera présente au nord et à l'est de la partie centrale, à la limite des parcelles résidentielles, afin de créer une protection visuelle vis-à-vis des riverains ;

Que la limite sud de la partie nord du périmètre sera quant à elle formée par une haie simple formant un écran visuel ;

Considérant qu'en ce qui concerne la limite ouest (limite entre l'îlot et le domaine d'Infrabel), celle-ci sera constituée d'une clôture en treillis métallique qui sera soumise à l'agrément d'Infrabel ;

Considérant d'un point de vue économique, que différentes statistiques existent afin d'estimer l'incidence que la création de l'îlot d'entreprises pourrait avoir sur l'emploi ;

Qu'en effet, suivant les données de la SPI au 1er janvier 2016, la densité d'emploi dans les PAE de la Province de Liège était de 18,8 emplois/hectare, et de 18,9 dans la zone SPI-Sud ;

Considérant toutefois que s'agissant d'un îlot d'entreprises, les statistiques relevées dans des parcs comparables à celui qui sera créé à Comblain-la-Tour montrent que la densité d'emploi observée dans un îlot d'entreprises est plus élevée ;

Qu'en effet, le nombre moyen d'emplois est de 7 personnes par entreprise, et le nombre moyen d'emplois par hectare est de 27,5 ;

Que toutefois, il existe une disparité dans la densité d'emplois dans les îlots d'entreprises, allant de 7,1 à 117 emplois par hectare et que la SPI estime pouvoir atteindre une densité de 30 emplois par hectare ;

Considérant la superficie utile de l'îlot d'entreprises de Comblain-la-Tour de 2,32ha, il est estimé à 70 le nombre d'emplois directs à créés et/ou à consolider ;

Considérant que dans ce contexte, on peut raisonnablement estimer que la création de deux emplois induit la création d'un emploi indirect, soit 35 emplois indirects dans ce cas-ci ;

Qu'enfin, la superficie utile moyenne par entreprise étant de 2.654 m2, le potentiel d'accueil de l'îlot d'entreprises peut être évalué entre 10 à 20 entreprises ;

Considérant que l'aménagement de l'îlot d'entreprises aura pour impact de finaliser la reconversion d'une friche présente depuis plusieurs années ;

Que cette reconversion aura une réelle plus-value sur l'activité économiques de la commune étant donné sa situation centrale au coeur du village et jouxtant un arrêt SNCB, un arrêt de bus et un RAVeL ;

Considérant que l'activité existante de la commune y sera donc consolidée tout en permettant aux investisseurs, riverains du site pour certains, de s'implanter dans leur commune tout en limitant leurs impacts en termes de mobilité ;

Considérant que cet îlot permettra d'éviter la transformation du village en village-dortoir, de par l'implantation d'activités économiques en soi, mais également grâce aux éventuels services annexes qui pourraient se développer aux alentours (petits commerces, etc.) ;

Que par ailleurs, il est possible que le développement de l'îlot d'entreprises puisse s'accompagner d'une demande accrue de biens immobiliers (terrains à bâtir et habitations) à proximité, ce qui pourrait provoquer une hausse des valeurs immobilières ;

Considérant qu'au niveau de l'environnement, l'assainissement réalisé par la SPAQuE a boulversé les écosystèmes présents sur le site ;

Qu'il est prévu de recréer un milieu naturel qui intégrera les zones tampons et vertes du site dans un maillage écologique local plus vaste via des biotopes-corridors qui relieront les deux versants de la vallée qui sont classées en zones Natura 2000 ;

Que par ailleurs, l'habitat du lézard des murailles ainsi que deux marronniers en bordure de la rue du Vicinal seront conservés et mis en valeur ;

Considérant que les eaux de ruissellement seront augmentée au détriment de l'infiltration, à cause de l'urbanisation du site ;

Que toutefois, afin d'éviter un afflux trop important de ces eaux dans la rivière, il est prévu : - De créer un bassin d'orage et de limiter le débit de son exutoire dans l'Ourthe ; - Pour chaque entreprises, d'installer une citerne d'eau de pluie afin d'en valoriser le contenu pour des usages domestiques ou industriels ; - D'épurer toutes les eaux usées et industrielles par chaque entreprises, selon la législation en vigeur ;

Considérant qu'une charte urbanistique et environnementale sera établie sur base de 3 thèmes spécifiques au développement durable, et soumise aux futures acquéreurs lors de l'acte de vente ;

Considérant en terme de mobilité que l'accroissement du trafic automobile est estimé à environ 244 mouvements de véhicules par jours ;

Considérant que le trafic de pointe le matin peut être estimé à 40% du trafic quotidien ;

Qu'ainsi, lors de la pointe horaire du matin (7h30-8h30), environ 98 mouvements supplémentaires de voitures pourront être observés ;

Considérant qu'en matière de trafic en situation « normale », cette charge supplémentaire peut être considérée comme relativement faible et sans problème ;

Considérant qu'au niveau de la circulation, il est à signaler que l'entrée au site se fait en traversant un passage à niveau ;

Que la SPI recommande une attention particulière de la part des autorités compétentes afin de maximiser la sécurité des usagers et de minimiser les interférences que cette charge de trafic pourrait avoir sur la circulation ferroviaire ;

Que la SPI recommande aussi, via la charte, que les entreprises puissent coordonner leurs horaires de manière à étendre, le plus possible, la période de pointe de trafic du matin ;

Considérant par ailleurs que, suite à une concertation avec Infrabel, la Commune d'Hamoir et les services de police, il s'est avéré qu'aucune modification du carrefour existant ne devrait être apportée ;

Considérant qu'aucune incidence n'est à prévoir dans les zones résidentielles puisque le trafic de l'îlot d'entreprises ne traversa pas de zone densément habitée ;

Que de plus, des entraves seront installées à l'extrémité de la rue du Vicinal (après la dernière maison), afin d'éviter un trafic des véhicules par cette rue habitée ;

Que les aménagements prévus permettront aussi aux véhicules voulant se rendre au complexe sportif au-delà de l'îlot, ainsi qu'aux véhicules agricoles, de ne plus déranger les habitants de la rue du Vicinal puisqu'un nouveau passage sera disponible ;

Considérant que la voirie interne de l'îlot sera limitée à 30 km/h afin de favoriser la sécurité des usagers faibles mais aussi d'éviter des nuisances sonores trop importantes ;

Considérant que les emplacements de parking devront être prévus à l'intérieur des parcelles et, si possible, dissimulés par une haie établie en bordure de la voirie ;

Que dans tous les cas, il sera interdit d'utiliser la voirie principale comme zone de recul pour les parkings ;

Considérant qu'il sera recommandé de favoriser les modes alternatifs à la voiture via des mesures adoptée par les entreprises (plan de déplacement des employés) ou des structures (abris pour 2 roues) ;

Qu'il s'agit principalement des cyclistes dont l'accès sera favorisé par le RAVel à proximité et par la rue du Vicinal, ainsi que le covoiturage ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 28 août 2017 au 28 septembre 2017 ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique, détaillées dans le Chapitre premier bis, Article 1erbis du décret du 11 mars 2004, ont été respectées ;

Considérant qu'un seul courrier de réclamation a été introduit dans le cadre de cette enquête publique ;

Que les différentes questions du courrier et réponses apportées peuvent être résumées comme suit : - Souhait que la servitude de passage soit prolongée jusqu'à l'extrémité nord de la parcelle 12/03 K Considérant que les terrains de ce réclamant bénéficient de deux servitudes de passage : une première servitude au profit des parcelles 26/10E et 12/03K depuis l'entrée du site rue du Boé jusqu'à l'entrée Ouest de la parcelle 26/10D (parcelle depuis scindée en 12/03K et 26/10E), et une seconde servitude au profit des parcelles 12/02G, 12/02F, 26/10E et 12/03K ;

Considérant que cette seconde servitude, concernant deux propriétaires, est éteinte en vertu de l'article 706 du Code civil (prescription trentenaire) ; que toutefois, la SPI a pris la peine d'écrire aux deux propriétaires concernés ; que l'un d'eux n'a pas réagi, tandis que ce présent réclamant a pu rencontrer les services à ce sujet pour de plus amples informations et a accepté la suppression de cette servitude, accord qu'il reconnait lui-même dans son courrier de réclamation ;

Considérant que le réclamant dit qu'il a accepté la suppression de cette servitude dans la condition où la première servitude soit étendue à l'extrémité nord de la parcelle 12/03K ; que toutefois, les services de la SPI n'ont pas retrouvé trace de cette information ;

Considérant dans tous les cas, que la seconde servitude est bien supprimée en vertu de l'article 706 du Code civil, et la première servitude est maintenue grâce au tracé de la future voirie depuis l'entrée du site rue du Boé ; qu'en effet, à aucun moment, l'emprise de cette servitude n'a été réduite devant la propriété du réclamant ;

Considérant par ailleurs, que ce réclamant fait part d'un accès aménagé par la SPAQuE pour les habitations n° 33 et 35 ; que cet accès est un accès temporaire aménagé lors du chantier d'assainissement et ne constitue donc pas une servitude ; qu'au terme des travaux d'équipement, un seul accès sera maintenu, conformément à la servitude décrite dans l'acte d'acquisition des terrains par la SPI ; - Différence entre les plans de 2014 et ceux présentés lors de la réunion d'information pour la reconnaissance de zone Considérant que le plan de 2014 dont fait état le réclamant serait un plan dressé par le bureau Arcadis daté du 22 septembre 2014 ; qu'il s'agit là d'une version intermédiaire de l'avant-projet des travaux d'équipement ; qu'entre septembre 2014 et août 2017, l'avant-projet a été affiné pour en arriver à la version finale introduite à la DEPA et présentée en enquête publique ; - Vente d'un morceau de parcelle contigu à la parcelle 12/03K comme reliquat de voirie or cette parcelle est considérée comme constructible sur les plans, ce qui engendre une perte financière pour l'ancien propriétaire lors de la vente Considérant que le réclamant a regardé sur le plan de 2014 qui ne montre en effet pas de zones constructibles devant sa propriété ; que ce plan était donc un avant-projet des infrastructures et non pas un plan des aires constructibles et du parcellaire indicatif présenté en enquête ; qu'il n'est donc mentionné nulle part que cette zone est non constructible ; que l'option a dès lors été prise dans le dossier de reconnaissance de zone de considérer cette portion de terrain comme commercialisable, dans une optique de densification de l'îlot d'entreprises ;

Considérant qu'il s'agit des portions de terrains grevées d'une servitude de passage qui ont été vendues à la SPI pour un montant inférieur aux terrains libres de toute servitude, et non pas le terrain constructible visé ; - Doléances relatives à la réalisation des travaux de dépollution : non-respect du cahier des charges des travaux (qualité des terres d'apport, retard important du chantier) et nuisances diverses pour les riverains (bruit, poussière/boue selon la météo, etc.) Considérant que cette réclamation porte sur des considérations qui ne concernent pas directement la demande de reconnaissance en tant que telle ; que les doléances relatives au non-respect du cahier des charges portent sur le chantier d'assainissement géré par la SPAQuE, sur des terrains n'appartenant pas au réclamant et n'ayant pas d'impact sur sa propriété ; que néanmoins, ces aspects sont traités ci-dessous, en réponse à l'avis du Conseil communal ;

Considérant que les doléances relatives aux nuisances ont fait l'objet de mesures de mitigation par la SPAQuE lors de son chantier d'assainissement, ainsi que par la SPI après le chantier d'assainissement ; que la SPI sera par ailleurs attentive à ces aspects lors de son chantier d'équipement ;

Considérant que ces réclamations ne remettent donc nullement en cause le projet de développement de la future zone d'activités économiques et ne requiert pas de devoir changer le dossier de reconnaissance ;

Considérant l'avis favorable de la DGO1 ;

Considérant l'avis, hors délai, favorable sous conditions de la DGO3 ;

Que les conditions de la DGO3, et les réponses à celles-ci sont les suivantes : - Souhait que la SPAQuE soit consultée dans le cadre de l'aménagement ultérieur du site afin de définir si les aménagements envisagés sont compatibles avec la qualité du sol et afin de préciser les mesures qu'il conviendrait de prendre pour assurer cette compatibilité, Considérant que cette demande sera prise en compte dans la charte urbanistique ; que par ailleurs, en ce qui concerne les aménagements à réaliser par la SPI, la SPAQuE a été consultée tout au long de l'élaboration du dossier de reconnaissance et de l'avant projet ; que la compatibilité demandée est dès lors assurée ; que pour ce qui concerne les aménagements ultérieur mis en oeuvre par les futurs investissements, la SPAQuE stipule dans son rapport de réhabilitation de juin 2017 que tout projet développé sur le site devra nécessairement requérir son avis préalable ; que cette demande est répercutée dans la charte urbanistique ; que la compatibilité demandée sera donc imposée au moyen de la charte urbanistique ; - Respect du Code de l'Eau, Considérant que cette demande rappelle les obligations de l'opérateur et sera donc prise en compte, notamment lors de la délivrance des futurs permis ; que de plus, cette demande sera prise en considération dans la charte urbanistique, il y sera stipulé que l'investisseur devra se conformer au Code de l'Eau et prendre contact avec l'AIDE qui lui communiquera les impositions techniques utiles ; - Souhait que le surplus d'eaux pluviales soit infiltré et/ou évapotranspiré, et souhait de limiter l'imperméabilisation des surfaces urbanisée en privilégiant des surfaces drainantes, Considérant que la totalité des eaux de voirie seront reprises par le bassin d'orage prévu sous voirie, dont l'exutoire est le Boé ; qu'il n'est donc pas envisagé d'infiltrer les eaux pluviales de voirie ; qu'en effet, la présence de la nappe phréatique à moins de 3m de profondeur ne permettait pas d'envisager un bassin d'orage à fond infiltrant ;

Considérant que cette demande, qui concerne surtout les futurs investisseurs, sera prise en considération dans la charte urbanistique, de manière à limiter le taux d'imperméabilisation ; - Souhait que les mesures de protection pour le maintien de l'habitat du lézard des murailles soient mises en oeuvre et fassent l'objet d'une approbation préalable par la DNF - Direction extérieur de Liège 2.

Considérant que le DNF(2) a été consulté tout au long de l'élaboration du projet et du chantier d'assainissement de la SPAQuE, ainsi que tout au long de l'élaboration du dossier de reconnaissance de zone et de l'avant-projet d'équipement de l'îlot d'entreprises ; qu'une dérogation aux mesures de protection d'espèces animales protégées a été sollicitée et obtenue dans ce cadre, le 18 mars 2016 ;

Considérant que, depuis le début de ce projet, la SPI et la SPAQuE ont travaillé en concertation sur ces aspects du dossier, et ce afin de rendre compatible la zone d'étude aux affectations prévues par la SPI ;

Considérant qu'une série de mesures d'atténuation et de compensation visant à la protection de l'habitat du lézard des murailles, et imposées par la dérogation, ont déjà été mises en oeuvre par la SPAQuE lors de son chantier d'assainissement ; que ces mesures seront complétées par d'autres mesures de compensation qui seront implémentées lors de l'équipement du site par la SPI, en concertation avec le DNF ; que la compatibilité demandée est donc assurée ;

Considérant que ces mesures seront par ailleurs reprises dans la charte urbanistique et environnementale ;

Considérant l'avis, hors délai, favorable sous conditions du Conseil communal d'Hamoir ;

Que celui-ci attire l'attention sur un problème de stagnation des eaux qui peuvent dévaloriser le potentiel de vente des terrains concernés et que la viabilité du projet est donc remise en cause ;

Qu'il pointe aussi les nuisances qui seront immanquablement occasionnées aux riverains en ce compris l'écoulement des eaux ainsi qu'un chemin difficilement praticable ;

Qu'il s'interroge sur le problème de la dépollution de la SPAQuE et ce malgré les informations reçues et que la commune sollicite une contre-expertise pour vérifier la conformité des travaux par rapport au cahier des charges, cette contre-expertise devant être réalisée par un bureau indépendant et à charge financière de la SPI ;

Considérant qu'en ce qui concerne la problématique de la stagnation des eaux et des nuisances, une réunion s'est tenue au sein de l'administration communale avec la SPI et la SPAQuE le 16 octobre 2017 ; qu'une réponse a été donnée à la Commune quant à ces doléances ; que cette réponse explique la cause de la stagnation des eaux sur la parcelle 26/05H et explique que la SPI a fait un puits perdant au point bas, en 2017 ; que la commune et les riverains concernés ont confirmé que cette intervention a solutionné la stagnation d'eau à cet endroit là ;

Considérant par ailleurs, que la stagnation d'eau sur l'ensemble du site s'explique par l'absence de pente, la nature du remblai, le compactage du sol conformément aux accords SPI/SPAQuE prévoyant l'imposition d'obtenir une portance d'au minimum 11MPa, ainsi que l'absence d'exutoire ;

Considérant que le niveau des terrains voisins est supérieur au niveau du site et qu'il n'y a donc pas de risque d'inondation ;

Considérant par ailleurs, que les remblais d'apport ont bien été contrôlés et sont, à ce stade des aménagements, conformes aux prescriptions techniques du cahier spécial des charges de la SPAQuE ; que toutefois, des affaissements localisés sont présents ; que de plus, la reprise de l'ensemencement n'est pas satisfaisante et qu'une bonne végétalisation du sol permettrait une meilleure absorption des eaux pluviales ;

Considérant que dans le cadre de la garantie des travaux d'assainissement, il a dès lors été convenu qu'une entreprise interviendrait au printemps 2018 pour remédier à ces constats ; que ces travaux ont commencé le 31 mai 2018 ;

Considérant que ces mesures prises par la SPI et les travaux actuellement en cours constituent une première réponse mais ne solutionnent pas entièrement les problématiques soulevées ; que par contre, la réalisation des travaux d'équipement par la SPI permettra de remédier aux stagnations d'eau ; que les parcelles seront pourvues de raccordements particuliers sur lesquels pourront se connecter les drains des acquéreurs ; que les eaux de la voirie seront temporisées dans un bassin d'orage enterré avant de se déverser dans le Boé ;

Considérant qu'en ce qui concerne le chemin difficilement praticable, il s'agit de la piste empierrée mise en oeuvre par la SPAQuE au droit de la future voirie qui sera réalisée par la SPI ; que cette piste s'est dégradée (nids-de-poule) suite à un an d'utilisation et suite au chantier voisin réalisé par INFRABEL ; qu'elle constitue le seul accès actuel pour les riverains enclavés dans le site ; que les services de la SPI ont fait appel à leur prestataire de services afin de combler les nids-de-poule de manière régulière, en attendant la réalisation de la voirie de desserte qui apportera une solution plus structurelle à cette problématique ; et que les riverains concernés ont confirmé que cette intervention a solutionné le problème ;

Considérant qu'en ce qui concerne la dépollution et la contre-expertise demandée, les services de la SPI estiment que la SPAQuE a fourni tous les apaisements requis lors de la réunion du 16 octobre 2017 à l'Administration communale ; qu'une évaluation finale conforme aux impositions du décret sol a depuis lors été réalisée par le Service risque de la SPAQuE et a confirmé la conformité des travaux aux impositions du projet d'assainissement initial ; qu'en outre, un certificat de contrôle du sol pourra être sollicité dès l'entrée en vigueur du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols ; que par conséquent, les services de la SPI estiment qu'il n'y a pas nécessité de réaliser une contre-expertise ;

Considérant que la SPI signale que sa Directrice générale et son Directeur général adjoint ont rencontré le Bourgmestre et le Bourgmestre f.f. de Hamoir le 19 janvier 2018 et le 4 février 2018 ; que ces rencontres ont permis d'apaiser les craintes de la Commune quant à la viabilité du projet ; que par ailleurs, une réponse aux remarques de la Commune a été transmise à la commune qui a marqué son accord sur ces éléments en date du 25 juin 2018 ;

Considérant les réponses aux remarques et observations formulées ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de septembre 2014 - indice L du 26 avril 2017.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-tour, portant sur les biens immeubles délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de septembre 2014 - indice L du 26 avril 2017, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 mai 2019.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1 à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11 à 4000 Liège. _______ Notes (1) Commission Wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains.(2) DGO3 - Département Nature et Forêts. Périmètre de reconnaissance économique de l'îlot d'entreprises de Comblain-la-Tour (Hamoir) Tableau des emprises reconnues Cadastre : Hamoir - Division 2 Comblain-Fairon - Section C

N° emprise

Division

Référence cadastrale

Propriétaire

Adresse propriétaire

Nature

Contenance cadastrale en m2

Superficie de l'emprise à reconnaitre en m2

1

Hamoir - Div 2

C 530 N pie

Commune de Hamoir

Route de Tohogne, 14 - 4180 Hamoir

Terre VV

1.540

313

2

Hamoir - Div 2

C 530/02 C pie

Commune de Hamoir

Route de Tohogne, 14 - 4180 Hamoir

Terre VV

3.900

2.625

3

Hamoir - Div 2

C12/03 H pie

SPI

Rue du Vertbois, 11 - 4000 Liège

Terrain

26.087

25.736

4

Hamoir - Div 2

C 26/05 H

Dethier Philippe & Brose Anne

Place Lavaux, 13 - 4190 Ferrières

Bâtiment

1.645

1.645

5

Hamoir - Div 2

C 26/05 F

Brose François & Brico Claire

Grand Houmart, 20 - 6941 Durbuy

Bâtiment

405

405

Total superficies à reconnaitre

30.724