publié le 11 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RENEWI a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042175
- pub.
- 11/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme RENEWI a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 7 mai 2019 relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite "Wandre Wérihet" avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des communes de Liège et de Visé.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.733/XIII-8728.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.