7 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de valves cardiaques et vaisseaux d'origine humaine

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 1er, § 3, modifiée par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, notamment l'article 4, 6°, d) ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 mai 2007;

Vu l'avis 41930/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les prix de délivrance en Belgique, frais de conditionnement et de livraison en Belgique inclus, des allogreffes énumérées ci-après, par une banque de tissus agréée en Belgique pour les allogreffes de valves cardiaques ou de vaisseaux, sont fixés à : 1° Valve cardiaque : 3.400,00 euros par unité; 2° Bifurcation aortique avec les artères iliaques : 2.310,70 euros par unité; 3° Artère fémoro-poplitée de min.15 cm : 2.310,70 euros par unité; 4° Aorte : 1.980,60 euros par unité; 5° Allogreffe veineuse : 18,47 euros par unité (cm).

Art. 2.Les prix visés dans l'article 1er sont fixés sur base de l'indice-santé des prix du mois d'octobre 2006, et seront indexés, chaque 1er janvier, en référence à l'indice-santé des prix du mois d'octobre de l'année précédente, et pour la première fois le 1er janvier 2008.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine;2° l'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 fixant le prix d'allogreffes artérielles et des valvules cardiaques d'origine humaine. Bruxelles, le 7 juin 2007.

R. DEMOTTE