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M.B. Index des textes promulgués le 7 juin 2007

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loi

type loi prom. 07/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (1) type loi prom. 07/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007015105 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007000549 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007000550 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000861 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002092 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal exécutant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007002095 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007002094 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007002105 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007002103 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007003309 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003338 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003337 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007003344 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 31 mai 2007 type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007003351 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007003352 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal 7 reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007003350 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007011289 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022774 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022821 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022913 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022954 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022965 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007022995 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007023001 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 1er, 3, 11, 12, 14, b), 15 et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007023021 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007023022 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007023020 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023043 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007023047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007023055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023097 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201343 source service public federal justice, service public federal personnel et organisation et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre d'uniformisation des règles relatives à la résidence en Suisse type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (1) type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007201836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 20/02/2008 numac 2008000068 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 22/12/2008 numac 2008001030 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002126 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2007 fixant la composition de la Commission interdépartementale des stages type arrêté ministériel prom. 07/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007023081 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de valves cardiaques et vaisseaux d'origine humaine type arrêté ministériel prom. 07/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202484 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

ordonnance

type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007031268 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005. - L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007031267 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007029134 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel ouvrier des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2007 pub. 03/08/2007 numac 2007029147 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007029158 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006 portant désignation des membres de la « Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007029163 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 août 1997 portant nomination des membres de la Commission visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/06/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007031275 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches. - Budget 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007201965 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007201964 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation de connaissance des langues nationales aux agents et aux membres du personnel contractuel de la fonction publique régionale type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007202032 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/06/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007202341 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)

circulaire

type circulaire prom. 07/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002127 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral type circulaire prom. 07/06/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007002183 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 07/06/2007 pub. 30/07/2007 numac 2007002146 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - Erratum type erratum prom. 07/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007003334 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Erratum
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