SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

7 JUIN 2007. - Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral

Aux services d'encadrement et du personnel des administrations et autres services des services publics fédéraux et du ministère de la défense nationale, des organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et des autres organismes fédéraux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, Ci-après figurent de nouvelles directives relatives à la publication au Moniteur Belge du 21 mai 2007 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux, qui concrétise le régime définitif en matière de gratuité complète des transports en commun pour les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail à partir du 1er juin 2007.

Je souhaite particulièrement attirer l'attention sur les grandes valeurs écologiques qui sous-tendent ce nouveau régime. Si les membres du personnel utilisent massivement les transports publics - les cartes train et abonnements offrent de très nombreuses possibilités d'utilisation - ceci aura assurément un effet très favorable sur l'utilisation encore excessive des véhicules privés, avec toutes les nuisances pour l'environnement, y compris les accidents, qui en résultent.

Conformément à l'article 1er, dernier alinéa, de cet AR 03.05.2007, les services fédéraux pour lesquels l'arrêté n'est pas ipso facto d'application peuvent adhérer volontairement au présent régime, à condition d'en informer le ministre de la Fonction publique et d'adhérer aux conventions conclues avec les sociétés de transports publics - SNCB, DE LIJN, SRWT-TEC et STIB-MIVB. Puisque la gratuité des transports publics est désormais acquise, il conviendrait que tous les déplacements importants de la résidence au lieu de travail aient en principe lieu par les transports publics.

L'article 5 de cet AR 03.05.2007 prévoit à nouveau que le ministre compétent peut régler, avec l'accord du ministre de la Fonction publique, les cas particuliers pour lesquels une solution adaptée est indiquée.

Je souhaite insister sur le fait qu'il est indiqué de considérer chaque cas en particulier et d'éviter le plus possible les décisions générales.

Le chapitre III de l'AR 03.05.2007 traite de l'usage exceptionnel de moyens de transport personnels. Les services publics concernés doivent toutefois d'abord signer des conventions avec les sociétés de transports publics afin de recueillir et d'amener leurs membres du personnel à l'arrêt de transports publics le plus proche - des véhicules appartenant au service concerné peuvent bien entendu aussi être utilisés (p. ex. des véhicules militaires).

Afin de limiter au maximum les frais de déplacement par des moyens de transport personnels, je demande aux autorités fédérales responsables que les autorisations d'utiliser un véhicule personnel soient limitées au maximum et que, là où cela s'avère possible, l'utilisation des transports en commun publics soit imposée. L'objectif est en effet, avec l'octroi d'abonnements gratuits, que les fonctionnaires utilisent massivement les transports en commun afin de préserver l'environnement et la nature.

Ce n'est que lorsque ceci s'avère réellement impossible que les articles 7 et suivants de cet arrêté peuvent être appliqués.

Pour le calcul de la distance à prendre en considération, on utilise la distance de référence transport public pour autant que celle-ci soit comparable ou la distance en ligne directe sur la carte IGN de la résidence au lieu de travail, moyennant une multiplication par le coefficient 1,25 - ceci parce que les routes ne suivent jamais une ligne droite dans la pratique.

Etant donné la charge financière que ce système entraîne et qui doit être supportée par les services fédéraux, il s'avère indispensable de définir des directives appropriées pour garder ces frais sous contrôle.

Il convient avant tout de souligner le fait que les services d'encadrement et les services du personnel doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus dans les demandes d'abonnements (notamment pour les abonnements de réseau) qui ne sont pas véritablement nécessaires pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

J'insiste donc également pour que des abonnements annuels soient pris auprès de toutes les sociétés de transports publics, lesquels sont bien meilleur marché que les abonnements mensuels ou trimestriels.

Bien entendu, dans certains cas, il peut être indiqué d'utiliser d'autres abonnements, ou même encore des cartes multivoyages, lorsqu'il s'agit de membres du personnel dont on est sûr qu'ils ne travailleront pas toute l'année, par exemple dans le cas de contrats à durée déterminée, de contrats de remplacement, pour les femmes enceintes, ...

Pour les membres du personnel qui ne travaillent pas à temps plein, il est indiqué que ceux-ci utilisent des abonnements pour des prestations à temps partiel.

Il est nécessaire que dans tous les services publics fédéraux et dans toutes les institutions publiques fédérales auxquels s'applique l'AR 03.05.2007, un membre du personnel du service d'encadrement ou du service du personnel soit spécifiquement chargé de tenir à jour les données et les statistiques relatives à la gratuité du transport pour les trajets domicile-lieu de travail des membres du personnel dans son service public fédéral ou son institution.

Le ministre du Budget a d'ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le fait que les services publics doivent évaluer sur une base structurelle la charge financière des trajets entre le domicile et le lieu de travail et l'utilisation de cartes train pour ces trajets et ce sur la base de données réelles correctes.

Bruxelles, le 7 juin 2007.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT