publié le 10 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet chaussée de La (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018039
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- 10/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Garage Pol, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet chaussée de La Hulpe 187, à 1170 Bruxelles, a demandé le 16 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis sur le territoire des communes de Meise et de Londerzeel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.185.986/X-13.546.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover,Secrétaire en chef.