publié le 02 juillet 2007
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 juin 2007, M. Desmet, Ch., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de magistrat de liaison pour l'Organe Central pour la Sai Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009642
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- 02/07/2007
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 juin 2007, M. Desmet, Ch., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de magistrat de liaison pour l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.