7 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002 et 22 octobre 2003;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, faite le 18 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis 39.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002 et 22 octobre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 21,82 EUR » sont remplacés par les mots : « 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir du 1er juillet 2005 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005, ce montant est augmenté d'un montant de rattrapage de 0,75 euro.»

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 1er, les mots « visées à l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi » sont remplacés par les mots « visées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées »;2° au § 2, alinéa 2, les mots « visées à l'article 2, § 4ter , de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 précité » sont remplacés par les mots « visées à l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 précité ».3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4.Pour pouvoir prétendre à l'intervention visée à l'article 1er, les centres de soins de jour accordent aux praticiens de l'art infirmier, aux membres du personnel soignant et aux membres du personnel qualifié supplémentaire salarié accomplissant des tâches de réactivation, de rééducation fonctionnelle et de réintégration sociale, au moins les avantages visés à l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi. Les institutions dépendant du secteur public peuvent prétendre à l'intervention visée à l'article 1er si elles appliquent l'un des accords suivants : 1° l'accord sectoriel sur une révision générale des échelles de traitement pour le personnel des secteurs régional et local de la Communauté flamande et les grandes lignes communautaires pour une politique cohérente du personnel dans les administrations locales et régionales (circulaire BA 93/07 du 18 juin 1993 de la Communauté flamande);2° la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et locaux de Wallonie;3° la Charte sociale du 28 avril 1994 - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes pour le personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;4° le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 relatif à l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicable à l'ensemble des services publics;5° l'« Allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen für die Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes (Rundschreiben von 11 Januar 1995) ».

Art. 3.L'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002, est abrogée.

Bruxelles, le 7 février 2006.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE