publié le 20 novembre 2008
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2008022607
- pub.
- 20/11/2008
- prom.
- 06/11/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/11/06/2008022607/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu les articles 33 et 37 de la constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, articles 4 et 6;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin 2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier 2005, Arrête :
Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail et pour les missions de service.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Mme L. ONKELINX